Amendement n° 1528

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En clair

Cyrille Isaac-Sibille a déposé cet amendement le 16 oct. 2026, sur le texte « Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 ». Il est tombé en séance publique le 22 oct. 2026.

Adoptés sur ce texte: 161 sur 1 318amendements dont le sort est connu, en séance publique

Ce qu'il propose

Le dispositif

I. – À l’alinéa 4, substituer au mot :

« transformés »

les mots :

« ultra-transformés ».

II. – En conséquence compléter le même alinéa 4 par les mots :

« contenant des sucres, à savoir des monosaccharides ou disaccharides, ajoutés ou non. »

III. – En conséquence, substituer aux alinéas 5 et 6 les six alinéas suivants :

« Sont ultra-transformés, au sens du présent B, les produits dont la liste des ingrédients mentionne au moins l’un des éléments suivants :

« 1° Un ou plusieurs additifs alimentaires autorisés mentionnés au a de l’article premier du règlement (CE) n° 1333/2008 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 sur les additifs alimentaires ;

« 2° Un ingrédient d’usage non culinaire tel que les isolats ou hydrolysats de protéines, les amidons modifiés, les huiles ou graisses partiellement hydrogénées, la maltodextrine, les arômes.

« Sont exclus du périmètre de cette contribution :

« a) Les produits fabriqués et vendus directement au consommateur final par des artisans conformément aux articles L. 111‑1 et L. 211‑1 du code de l’artisanat ;

« b) Les produits exemptés de l’obligation de déclaration nutritionnelle prévue par le règlement UE n°1169/2011 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2011 concernant l’information des consommateurs sur les denrées alimentaires. »

II. – En conséquence, à l’alinéa 9, après la référence :

« I »,

insérer les mots :

« , en fonction de la quantité de sucres, ajoutés ou non, figurant dans la déclaration nutritionnelle du produit, ».

III. – En conséquence, à l’alinéa 10, substituer aux mots :

« 1901 90 99, NC 1904, NC 1905 et NC 2105 »

les mots :

« 1704 et NC 1806 »

IV. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 22, substituer aux mots :

« préemballés, contenant des édulcorants de synthèse, destinés à la consommation humaine en l’état ou après simple réchauffage ou décongélation relevant des codes NC 1704, NC 1806, NC 1901 90 99, NC 1904, NC 1905 et NC 2105 de la nomenclature combinée du tarif des douanes. »

les mots :

« mentionnés au B du I de l’article L. 1613 ter, lorsqu’ils contiennent des édulcorants de synthèse. »

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

En France, la part des aliments ultra-transformés dans la consommation totale atteint plus de 30 % des apports énergétiques quotidiens, selon l’étude INCA 3 de l’ANSES. Or, de nombreuses études, notamment celles de l’INSERM et de l’Université Paris 13 (cohorte NutriNet-Santé) ont mis en évidence qu’une augmentation de 10 % de la part d’aliments ultra-transformés dans le régime alimentaire est associée à une hausse de 15 % du risque global de mortalité et à une augmentation significative de la prévalence de l’obésité et du diabète de type 2.

C’est pourquoi le présent amendement propose d’étendre la contribution prévue à l’article 8 du projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2027 à l’ensemble des produits ultra-transformés contenant des sucres, y compris les sucres dits « cachés », en reprenant la définition de la Classification NOVA.

L’objectif est d’inciter les fabricants à réduire les quantités de sucre contenues dans leurs produits. Cette orientation est soutenue par l'Assurance maladie dans son rapport Charges et produits pour 2026, ainsi que par la recommandation n°25 du rapport de M. Cyrille Isaac-Sibille, « Construire un système de prévention primordiale : replacer la santé sous de bonnes influences » (juillet 2026).

Cet amendement maintient un barème distinct pour les sucreries, naturellement plus sucrées. En effet, sans cette distinction, la hausse serait disproportionnée pour ces produits. Par ailleurs, afin de préserver les productions artisanales, les produits artisanaux sont exclus du champ de cette contribution.