amendement · Assemblée nationale
Sur le texte : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027
Amendement n° 1335
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En clair
Joëlle Mélin a déposé cet amendement le 16 oct. 2026, sur le texte « Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 ». Il n'a pas encore été examiné en séance publique.
- Adoptés sur ce texte
- 161 sur 1 318amendements dont le sort est connu, en séance publique
Ce qu'il propose
Le dispositif
Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« Ils rendent publique, dans un délai de douze mois à compter de la publication de ces suites, la décision motivée qu’ils ont prise ainsi que les mesures effectivement mises en œuvre. »
Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)
L’article 30 prévoit que les ministres rendent publiques les suites qu’ils entendent donner à une réévaluation dans les six mois, sans obligation de décider.
Le présent amendement les oblige à rendre publique, dans un délai de douze mois, leur décision motivée et les mesures effectivement mises en œuvre, afin que les évaluations de la Haute Autorité de santé ne restent pas sans effet.
Autrice
Texte et lecture
- Lecture
- Assemblée · 1re lecture
- Texte amendé
- Texte déposé n° 3211
Sources et données
Dernière collecte des sources
Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.
Références techniques
- Amendement (Assemblée nationale)
- AMANR5L17PO838901B3211P0D1N001335
- Texte amendé (Assemblée nationale)
- PRJLANR5L17B3211