amendement · Assemblée nationale
Sur le texte : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027
Amendement n° 1333
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En clair
Joëlle Mélin a déposé cet amendement le 16 oct. 2026, sur le texte « Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 ». Il n'a pas encore été examiné en séance publique.
- Adoptés sur ce texte
- 161 sur 1 318amendements dont le sort est connu, en séance publique
Ce qu'il propose
Le dispositif
A l’alinéa 4, substituer aux mots :
« cette réévaluation »
les mots :
« l’évaluation de la pertinence de la prise en charge ou la réévaluation mentionnée à l’alinéa précédent ».
Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)
Afin d’éviter toute ambiguïté, le présent amendement étend l’obligation aux ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale de donner suite aux deux procédures.
Il garantit ainsi que les évaluations de la pertinence de la prise en charge par l’assurance maladie de médicaments ou de classes de médicaments inscrits au remboursement ne restent pas sans effet.
Autrice
Texte et lecture
- Lecture
- Assemblée · 1re lecture
- Texte amendé
- Texte déposé n° 3211
Sources et données
Dernière collecte des sources
Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.
Références techniques
- Amendement (Assemblée nationale)
- AMANR5L17PO838901B3211P0D1N001333
- Texte amendé (Assemblée nationale)
- PRJLANR5L17B3211