Amendement n° 1196

L’article 26 prévoit de reporter au 1er janvier 2028 la mise en œuvre de la protection sociale complémentaire des agents de la fonction publique hospitalière, alors que la loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 a fixé cette échéance au 1er janvier 2027.

Lors de l’examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026, l’Assemblée nationale avait adopté l’amendement n° 1668, présenté par Mme Loir et plusieurs de ses collègues, ainsi que deux amendements identiques, visant à supprimer le report jusqu’en 2028 alors proposé par le Gouvernement.

La loi finalement promulguée a retenu un report d’un an, jusqu’au 1er janvier 2027. Un nouveau décalage d’une année conduirait donc à reporter une nouvelle fois une réforme attendue depuis plusieurs années par les agents de la fonction publique hospitalière.

Le présent amendement supprime en conséquence le I de l’article afin de maintenir l’échéance du 1er janvier 2027.

Il conserve en revanche le dispositif transitoire prévu au II, qui permet aux agents de bénéficier, à compter de cette date et jusqu’à la mise en œuvre effective du régime collectif, du remboursement d’une partie de leurs cotisations de protection sociale complémentaire.