Amendement n° 1144

Cet amendement, vise à doter les établissements de santé d’une visibilité financière pluriannuelle.

L’article L. 162‑21‑3 du code de la sécurité sociale permet la signature, au sein du comité économique de l’hospitalisation publique et privée, d’un protocole entre l’État et les fédérations hospitalières. Ce protocole fixe, pour trois ans au plus, la trajectoire des ressources des établissements de santé et les engagements réciproques des parties. Un premier protocole a été signé en 2020, mais sa conclusion reste facultative.

Le présent amendement rend cette signature obligatoire et porte la durée du protocole à cinq ans. Il prévoit en outre que le protocole définit un indice d’évolution des coûts hospitaliers, dont la méthode de calcul sera arrêtée entre les parties.

Les établissements de santé sont aujourd’hui financés au rythme d’une campagne tarifaire annuelle, connue tardivement et soumise aux aléas de chaque loi de financement. Cette absence de visibilité fragilise leurs investissements, leurs recrutements et leur équilibre financier. Le présent projet de loi en donne une illustration : il prévoit la stabilité en moyenne des tarifs hospitaliers pour 2027, alors que les charges des établissements continuent de progresser.

Un horizon de cinq ans aligne le pilotage hospitalier sur celui des conventions avec les professionnels de santé libéraux et des lois de programmation sectorielles. Il répond à la recommandation du Haut Conseil pour l’avenir de l’assurance maladie, qui appelait dès 2021 à fixer les tarifs et les prix sur un horizon pluriannuel, en cohérence avec une régulation pluriannuelle de l’ONDAM.