amendement · Assemblée nationale
Sur le texte : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027
Amendement n° 1127
L'amendement sur le site de l'Assemblée (nouvel onglet)Les autres amendements de ce texte →
En clair
Josiane Corneloup a déposé cet amendement le 16 oct. 2026, sur le texte « Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 ». Il n'a pas encore été examiné en séance publique.
- Adoptés sur ce texte
- 161 sur 1 318amendements dont le sort est connu, en séance publique
Ce qu'il propose
Le dispositif
I. – À titre expérimental, pour une durée de trois ans à compter du 1er juillet 2027, l’État peut autoriser, dans trois régions au plus, la mise en place d’un programme de dépistage organisé du cancer de la prostate. Ce programme s’adresse aux hommes âgés de cinquante à soixante-neuf ans et, dès quarante-cinq ans, aux hommes présentant des facteurs de risque. Il comprend une information préalable de l’assuré sur les bénéfices et les risques du dépistage, un dosage de l’antigène prostatique spécifique et, en cas de résultat anormal, une imagerie par résonance magnétique préalable à toute biopsie.
II. – Les résultats des dosages réalisés dans le cadre de l’expérimentation sont transmis à l’Institut national du cancer aux seules fins de son évaluation, dans le respect de la loi n° 78‑17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés.
III. – Un décret précise les modalités de mise en œuvre de l’expérimentation, notamment les régions concernées, les facteurs de risque retenus et les conditions de son financement par le fonds d’intervention régional mentionné à l’article L. 1435‑8 du code de la santé publique.
IV. – Au plus tard six mois avant le terme de l’expérimentation, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’évaluation portant notamment sur ses effets sur le stade de découverte de la maladie, sur la mortalité et sur les dépenses de l’assurance maladie consacrées au cancer de la prostate.
Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)
Cet amendement d'appel propose d'expérimenter, dans trois régions, un dépistage organisé et ciblé du cancer de la prostate.
Avec plus de 60 000 nouveaux cas et plus de 9 000 décès par an, le cancer de la prostate est le premier cancer de l'homme en incidence et le deuxième en mortalité. Il est pourtant le seul des grands cancers fréquents à ne faire l'objet d'aucune démarche organisée. Selon les associations de patients, près de 30 % des cancers sont encore découverts à un stade avancé, voire métastatique, ce qui impose des traitements lourds aux séquelles souvent irréversibles.
L'absence d'organisation n'empêche pas le dépistage : elle le laisse sans pilotage. Selon les mêmes associations, 9,1 millions de dosages de l'antigène prostatique spécifique (PSA) ont été réalisés en 2025, contre 5,6 millions en 2014, sans critères partagés d'interprétation ni exploitation des résultats. La prise en charge du cancer de la prostate a coûté 3 milliards d'euros à l'assurance maladie en 2024, en hausse de plus de 300 millions d'euros en un an.
Le Gouvernement s'appuie sur des recommandations anciennes de la Haute Autorité de santé pour écarter tout dépistage organisé, au motif du risque de surdiagnostic. Les outils ont pourtant évolué : le recours à l'imagerie par résonance magnétique avant toute biopsie permet aujourd'hui de limiter les examens invasifs inutiles. Le Conseil de l'Union européenne, dans sa recommandation du 9 décembre 2022 sur le dépistage des cancers, invite d'ailleurs les États membres à évaluer la faisabilité et l'efficacité de programmes organisés pour le cancer de la prostate.
Le Gouvernement reconnaît lui-même, dans sa réponse du 7 juillet 2026 à la question écrite n° 10589, l'intérêt d'exploiter les résultats des dosages de PSA détenus par les laboratoires. L'expérimentation proposée en offre l'occasion, avec une transmission des résultats à l'Institut national du cancer aux seules fins d'évaluation.
Le dispositif est encadré : il est limité dans le temps et à trois régions, ciblé sur les hommes de cinquante à soixante-neuf ans et sur ceux qui présentent des facteurs de risque, précédé d'une information de l'assuré et financé par le fonds d'intervention régional. Son évaluation permettra au Parlement de disposer enfin de données françaises sur l'intérêt d'un dépistage organisé, pour les patients comme pour les comptes de l'assurance maladie.
Autrice
Texte et lecture
- Lecture
- Assemblée · 1re lecture
- Texte amendé
- Texte déposé n° 3211
Sources et données
Dernière collecte des sources
Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.
Références techniques
- Amendement (Assemblée nationale)
- AMANR5L17PO838901B3211P0D1N001127
- Texte amendé (Assemblée nationale)
- PRJLANR5L17B3211