Amendement n° 1089

I. – L’article L. 262‑3 du code de l’action sociale et des familles est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Pour la détermination des droits au revenu de solidarité active du bénéficiaire, les revenus tirés d’une activité professionnelle salariée ou non salariée par ses enfants ou ceux de son conjoint, concubin ou partenaire lié par un pacte civil de solidarité, âgés de moins de vingt-cinq ans et vivant habituellement au foyer, ne sont pas pris en compte. La perception de ces revenus ne peut, à elle seule, entraîner la cessation de leur prise en compte comme personnes à charge. Les autres conditions applicables à cette prise en compte demeurent exigibles. »

II. – L’article L. 823‑1 du code de la construction et de l’habitation est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Pour la détermination des droits aux aides personnelles au logement du demandeur, les revenus tirés d’une activité professionnelle salariée ou non salariée par ses enfants ou ceux de son conjoint, concubin ou partenaire lié par un pacte civil de solidarité, âgés de moins de vingt-cinq ans et vivant habituellement au foyer, ne sont pas pris en compte dans les ressources retenues pour l’ouverture du droit et le calcul de l’aide. La perception de ces revenus ne peut, à elle seule, entraîner la perte de leur qualité de personne à charge, sous réserve du respect des autres conditions applicables, notamment des limites d’âge propres à ces aides. »

III. – L’article L. 512‑3 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Pour l’ouverture du droit aux prestations familiales, les revenus tirés d’une activité professionnelle salariée ou non salariée par un enfant vivant habituellement au foyer ne sont pas retenus pour l’appréciation du plafond de rémunération mentionné au 2°. Ces revenus ne sont pas davantage pris en compte dans les ressources retenues pour l’ouverture du droit et le calcul de ces prestations. Les autres conditions propres à chaque prestation, notamment les limites d’âge et la charge effective et permanente de l’enfant, demeurent applicables. »

IV. – Un décret en Conseil d’État précise les modalités d’application du présent article, notamment l’identification des revenus concernés, leur traitement au cours des périodes de référence et la coordination avec les prestations attribuées au jeune à titre personnel.

V. – Le présent article entre en vigueur le premier jour du sixième mois suivant la publication de la présente loi.

VI. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

VII. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.