Amendement n° 976

La représentativité des organisations syndicales au sein des conseils des caisses contribue pleinement à la gouvernance des organismes et à l’utilisation des moyens qui leur sont alloués.

Le présent amendement vise à faire évoluer les modalités de représentation des assurés sociaux au sein des conseils des caisses primaires d’assurance maladie afin de renforcer l’efficacité de leur gouvernance et de leur contribution au pilotage financier de la branche maladie.

Cette disposition relève directement du champ des lois de financement de la Sécurité sociale.

L’article LO 111-3-8 du code de la Sécurité sociale prévoit en effet que peuvent figurer dans une loi de financement les dispositions modifiant les règles relatives à la gestion des risques ainsi que les règles d’organisation ou de gestion interne des organismes de Sécurité sociale lorsqu’elles ont pour objet ou pour effet de modifier les conditions générales de l’équilibre financier de la Sécurité sociale.

Or, les conseils des caisses primaires d’assurance maladie participent directement à la mise en œuvre territoriale des politiques ayant une incidence sur les dépenses de l’Assurance maladie.

En application de l’article L. 211-2-1 du code de la Sécurité sociale, le conseil d’une CPAM détermine notamment :

– les orientations du contrat pluriannuel de gestion ;

– les objectifs d’amélioration de la qualité des services rendus aux assurés ;

– les axes de la politique de gestion du risque.

Il approuve également les budgets de gestion et d’intervention de la caisse.

Les conseils des CPAM interviennent ainsi directement dans des domaines concourant à l’efficience de la dépense, à la maîtrise des coûts de gestion, au contrôle, à la prévention et à la mise en œuvre territoriale de la politique de gestion du risque.

La composition de ces conseils ne constitue donc pas une simple question institutionnelle : elle concerne directement les conditions dans lesquelles sont définies et suivies les orientations ayant un impact sur la gestion des dépenses d’assurance maladie et, par conséquent, sur les conditions générales de l’équilibre financier de la branche.

Le présent amendement propose à ce titre que la représentation des assurés sociaux repose sur une mesure d’audience prenant en compte l’ensemble des travailleurs contribuant au financement et bénéficiant de l’Assurance maladie, qu’ils exercent leur activité dans le secteur privé ou dans les trois fonctions publiques.

Les organisations syndicales ayant recueilli au moins 5 % des suffrages résultant du cumul des audiences du secteur privé et des trois fonctions publiques pourraient ainsi désigner des représentants dans les conseils des CPAM.

Les sièges seraient répartis proportionnellement à cette audience.

Cette disposition ne modifie pas les règles générales de représentativité syndicale. Elle instaure uniquement une règle propre à la gouvernance des organismes locaux de l’Assurance maladie.

En renforçant la représentativité des conseils des CPAM, cet amendement vise à améliorer les conditions dans lesquelles sont débattus et suivis les contrats pluriannuels de gestion, les budgets de gestion et d’intervention ainsi que les politiques de gestion du risque.

Il contribue ainsi directement à l’efficacité du pilotage territorial des dépenses d’assurance maladie et aux conditions générales de l’équilibre financier de la Sécurité sociale, conformément à l’article LO 111-3-8 du code de la Sécurité sociale.

Une gouvernance plus représentative des CPAM participe à l’efficacité de la gestion du risque, à la maîtrise des dépenses et à l’amélioration du pilotage financier de la branche maladie.

Cet amendement a été travaillé avec l’UNSA.