Amendement n° 966

I. – L’article L. 161‑31 du code de la sécurité sociale est complété par un VI ainsi rédigé :

« VI. – Les personnes affiliées à un régime obligatoire de sécurité sociale de la Polynésie française, de la Nouvelle-Calédonie ou de Saint-Pierre-et-Miquelon bénéficient, sur demande, du moyen d’identification électronique mentionné au I lorsque leur institution autorise leurs soins programmés, notamment dans le cadre d’une évacuation sanitaire, en France métropolitaine ou dans l’une des collectivités mentionnées à l’article L. 751‑1, conformément aux décrets de coordination applicables.

« Sous réserve de ces décrets, ce moyen fonctionne dans les mêmes conditions que celui mentionné au I. Son utilisation pour les autres soins reste limitée aux droits reconnus par les mécanismes de coordination.

« Un organisme local d’assurance maladie désigné par la caisse mentionnée à l’article L. 221‑1 délivre ce moyen dans les trente jours suivant la réception de l’autorisation et des pièces nécessaires, après vérification de l’identité. L’instruction peut commencer avant le départ.

« Dans l’attente, l’organisme délivre, dans les deux jours ouvrés suivant la réception de l’autorisation et des justificatifs d’identité, une attestation temporaire précisant les droits ouverts et leur durée. Elle permet la vérification des droits et la facturation des soins, y compris sans télétransmission. L’absence de carte ne peut faire obstacle à la prise en charge de soins autorisés.

« Pour les soins ainsi couverts, l’assuré bénéficie de la dispense d’avance de la part obligatoire. L’organisme désigné règle cette part aux professionnels et établissements de santé. Il en obtient le remboursement selon les mécanismes de coordination applicables. Les participations légalement dues par l’assuré et les règles déterminant l’institution supportant la charge finale des soins ne sont pas modifiées.

« Les personnes relevant du dispositif de prise en charge des soins de Wallis-et-Futuna ont les mêmes droits pour les soins autorisés par l’agence de santé mentionnée à l’article L. 6431‑1 du code de la santé publique. L’agence en supporte la charge selon ses règles propres, sans application des références aux décrets de coordination.

« Un décret en Conseil d’État, pris après avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés, précise les modalités de délivrance, d’utilisation et de désactivation du moyen d’identification, de vérification de l’attestation et de paiement. »

II. – À compter de 2027, la branche maladie du régime général prend en charge les dépenses nouvelles de développement et de gestion engagées par la Caisse nationale de l’assurance maladie et son réseau pour appliquer le présent article. Ces dépenses ne sont pas refacturées aux institutions ultramarines.

III. – Le présent article s’applique au 1er janvier 2027, sauf la délivrance et l’utilisation du moyen électronique, applicables au 1er juillet 2027. Jusqu’alors, la prise en charge et le paiement reposent sur l’attestation temporaire.