Amendement n° 821

Le présent amendement vise à faire évoluer les modalités de désignation des représentants des

assurés sociaux au conseil de la Caisse nationale de l’assurance maladie afin que sa composition reflète

plus fidèlement l’audience des organisations syndicales auprès de l’ensemble des travailleurs, qu’ils

relèvent du secteur privé ou des trois fonctions publiques.

L’article L. 221-3 du code de la Sécurité sociale prévoit actuellement que les représentants des assurés

sociaux au conseil de la CNAM sont désignés par les organisations syndicales nationales de salariés

représentatives.

Or, la mesure de la représentativité nationale et interprofessionnelle prévue par le code du travail

repose sur les suffrages exprimés dans le secteur privé et ne permet pas de prendre pleinement en

compte l’audience acquise par les organisations syndicales auprès des agents publics.

Le code général de la fonction publique organise pourtant déjà une consolidation des résultats des

élections professionnelles dans les trois fonctions publiques pour la répartition des sièges au Conseil

commun de la fonction publique.

Le présent amendement propose donc de retenir, pour la seule représentation des assurés sociaux au

conseil de la CNAM, une mesure spécifique reposant sur l’addition du nombre de suffrages obtenus

dans le secteur privé et dans les trois fonctions publiques.

Les organisations ayant recueilli au moins 5 % de l’ensemble des suffrages ainsi consolidés pourraient

désigner des représentants au conseil de la CNAM. Les sièges seraient ensuite répartis

proportionnellement à l’audience obtenue.

Cette évolution ne modifie pas les règles générales de représentativité syndicale prévues par le code

du travail. Elle institue uniquement un critère propre à la gouvernance de la Caisse nationale de

l’assurance maladie.

La CNAM constitue l’un des organismes centraux du régime général et participe directement au

pilotage de la branche maladie, à la gestion du risque, à l’organisation de l’offre de soins et à la maîtrise

des dépenses d’assurance maladie.

La composition de son conseil participe ainsi aux conditions dans lesquelles sont débattues et arrêtées

des orientations ayant un effet direct sur la gestion du risque et l’équilibre financier de la branche

maladie.

En associant à cette gouvernance les organisations représentant de manière significative l’ensemble

des assurés sociaux, salariés du privé comme agents publics, le présent amendement vise à renforcer

la légitimité, l’efficacité et la qualité du pilotage de l’Assurance maladie.

Il s’inscrit ainsi dans le champ prévu par l’article LO 111-3-8 du code de la Sécurité sociale relatif aux

dispositions concernant l’organisation ou la gestion des organismes de Sécurité sociale ayant un effet

sur les conditions générales de leur équilibre financier.

Une gouvernance de l’Assurance maladie représentative de l’ensemble des assurés sociaux participe

à l’efficacité de la gestion du risque, à la légitimité des décisions prises et à l’amélioration du pilotage

financier de la branche maladie.