Amendement n° 813

Le présent amendement, déposé dans le cadre du projet de loi de financement de la Sécurité sociale,

vise à faire évoluer les règles de composition des conseils des caisses communes de Sécurité sociale

afin que la représentation des assurés sociaux reflète davantage la représentativité réelle des

organisations syndicales auprès de l’ensemble des salariés et des agents publics.

L’article L. 216-5 du code de la Sécurité sociale prévoit actuellement que le conseil d’une caisse

commune comprend un nombre égal de représentants des assurés sociaux, désignés par les

organisations syndicales nationales de salariés représentatives, et de représentants des employeurs et

travailleurs indépendants.

La partie réglementaire du code prévoit actuellement huit représentants des assurés sociaux et huit

représentants des employeurs et travailleurs indépendants. Selon les missions confiées à la caisse

commune, son conseil peut également comprendre des représentants de la mutualité, des

associations familiales, d’institutions intervenant dans le domaine de l’assurance maladie ainsi que des

personnes qualifiées.

Les caisses communes de Sécurité sociale occupent une place particulière dans l’organisation du

régime général.

L’article L. 216-4 permet en effet à plusieurs organismes locaux du régime général de proposer la

création d’une caisse commune exerçant leurs missions afin notamment de mutualiser leurs services

et de consolider leur implantation territoriale.

Une caisse commune peut donc exercer des missions qui relèvent habituellement de plusieurs

catégories d’organismes de Sécurité sociale, notamment en matière d’assurance maladie, de politique

familiale ou de recouvrement selon le périmètre qui lui est confié.

Sa gouvernance est ainsi directement liée aux conditions dans lesquelles sont mises en œuvre, au

niveau territorial, des politiques, dépenses et recettes relevant de la Sécurité sociale.

Cette particularité justifie d’autant plus que la représentation des assurés sociaux au sein de son

conseil prenne en considération l’ensemble des salariés et agents publics concernés par les politiques

de Sécurité sociale.

Les agents des trois versants de la fonction publique participent en effet directement au financement

de la Sécurité sociale.

Les employeurs publics acquittent des cotisations et contributions sociales au titre de leurs agents.

Selon leur statut et leur versant d’appartenance, ces prélèvements participent notamment au

financement de l’assurance maladie, des prestations familiales et de différents dispositifs de solidarité.

Les rémunérations des agents publics sont également assujetties à la contribution sociale généralisée

et à la contribution au remboursement de la dette sociale, précomptées par leurs employeurs et

reversées aux organismes chargés du recouvrement.

Pour les agents contractuels des trois versants de la fonction publique, le lien avec le régime général

est encore plus direct puisqu’ils en relèvent pour une part importante de leur protection sociale. Leurs

employeurs acquittent notamment des cotisations d’assurance maladie, maternité, invalidité et décès,

d’assurance vieillesse, d’allocations familiales et d’accidents du travail et maladies professionnelles

ainsi que différentes contributions sociales.

Par ailleurs, les agents publics bénéficient, dans les mêmes conditions de droit commun que les salariés

du secteur privé lorsqu’elles leur sont applicables, de nombreuses prestations relevant des branches

de la Sécurité sociale dont les caisses communes peuvent assurer localement la gestion.

Il apparaît dès lors cohérent que la composition de leurs conseils prenne également en compte la

représentativité des organisations syndicales mesurée auprès des agents des trois versants de la

fonction publique.

Le présent amendement prévoit donc que puissent participer à la répartition des sièges représentant

les assurés sociaux les organisations syndicales ayant recueilli au moins 5 % des suffrages cumulés

résultant :

– d’une part, de la mesure de l’audience syndicale dans le secteur privé ;

– d’autre part, des élections professionnelles prises en compte pour déterminer la représentativité

syndicale dans les trois versants de la fonction publique.

Les sièges seraient répartis entre les organisations remplissant ce seuil proportionnellement à leur

audience électorale consolidée.

Un décret en Conseil d’État précisera les modalités de consolidation de ces résultats ainsi que les

modalités de rattachement des organisations syndicales affiliées à une même organisation nationale.

La présente disposition ne constitue pas une réforme générale des règles de représentativité syndicale.

Elle porte exclusivement sur la composition des organes de gouvernance d’organismes du régime

général susceptibles d’exercer simultanément les missions de plusieurs organismes locaux de Sécurité

sociale.

Elle présente ainsi un lien direct avec le projet de loi de financement de la Sécurité sociale, qui

détermine chaque année les prévisions de recettes, les objectifs de dépenses et les conditions

générales de l’équilibre financier des régimes obligatoires de base.

Dès lors que les caisses communes peuvent exercer des missions relatives à la gestion de prestations,

à l’action sociale et, selon leur périmètre, au recouvrement de ressources de Sécurité sociale, la

composition de leur conseil concerne directement les conditions de gouvernance et de mise en œuvre

des recettes et dépenses examinées dans le cadre du projet de loi de financement de la Sécurité

sociale.

La prise en compte de la représentativité des agents des trois versants de la fonction publique apparaît

en outre cohérente au regard de leur participation, ainsi que de celle de leurs employeurs, au

financement de la Sécurité sociale et de leur qualité de bénéficiaires des politiques gérées par le régime

général.

En modifiant les règles de gouvernance d’organismes pouvant exercer les missions de plusieurs

organismes locaux du régime général, le présent amendement présente un lien direct avec les

conditions générales de mise en œuvre de l’équilibre financier de la Sécurité sociale.