Retiré
amendement · Assemblée nationale
Sur le texte : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027
Amendement n° 794
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En clair
Vincent Rolland a déposé cet amendement le 15 oct. 2026, avec 8 cosignataires, sur le texte « Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 ». Il a été retiré.
- Adoptés sur ce texte
- 161 sur 1 318amendements dont le sort est connu, en séance publique
Ce qu'il propose
Le dispositif
I. – En cas de difficultés économiques, sanitaires ou climatiques affectant significativement l’activité d’un chef d’exploitation ou d’entreprise agricole, les caisses de mutualité sociale agricole lui proposent systématiquement, selon une procédure simplifiée, un échéancier de paiement adapté à sa capacité de remboursement. L’examen de cet échéancier suspend les procédures de recouvrement forcé. Dès que l’échéancier est accepté et que son exécution a commencé, les majorations de retard et pénalités afférentes aux sommes concernées font l’objet d’une remise automatique, sans demande distincte.
II. – Les critères, délais de réponse, modalités de suivi de l’échéancier et voies de recours sont fixés par décret.
III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)
Les difficultés économiques, sanitaires et climatiques peuvent dégrader brutalement la trésorerie des exploitations agricoles. L’épisode de dermatose nodulaire contagieuse de 2025, qui a durement frappé les élevages savoyards, l’a montré : des éleveurs privés de revenu du jour au lendemain se sont retrouvés face aux appels de cotisations, puis aux majorations de retard.
Dans ces situations, le traitement des dettes sociales doit favoriser le redressement de l’exploitation plutôt qu’aggraver ses difficultés. Or la proposition d’un échéancier par la caisse de mutualité sociale agricole n’est pas systématique aujourd’hui, et la remise des majorations de retard suppose en principe une demande distincte, dont l’issue reste incertaine.
Le présent amendement rend obligatoire la proposition d’un échéancier adapté à la capacité de remboursement de l’exploitant, selon une procédure simplifiée, et suspend le recouvrement forcé pendant son examen. Dès que l’échéancier est accepté et que son exécution a commencé, les majorations et pénalités font l’objet d’une remise automatique. L’exploitant qui s’engage à régulariser sa situation ne doit pas être pénalisé une seconde fois.
Son sort
- Examen
- En séance publique
Auteurs 9
Texte et lecture
- Lecture
- Assemblée · 1re lecture
- Texte amendé
- Texte déposé n° 3211
Sources et données
Dernière collecte des sources
Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.
Références techniques
- Amendement (Assemblée nationale)
- AMANR5L17PO838901B3211P0D1N000794
- Texte amendé (Assemblée nationale)
- PRJLANR5L17B3211