Amendement n° 763

L’article 76 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 prévoit qu’à compter du

1er janvier 2027, les produits de santé, actes et prestations prescrits par les médecins non conventionnés ne donnent plus lieu à remboursement par l’assurance maladie, à l’exception des prescriptions établies à titre gracieux par ces médecins pour eux-mêmes et leurs proches.

Le présent amendement propose de supprimer cette disposition avant son entrée en vigueur.

Cette mesure fait peser les conséquences du non-conventionnement du médecin directement sur le patient, qui perdrait le remboursement de médicaments, examens, analyses ou autres prestations médicalement prescrits.

Elle repose par ailleurs sur l’hypothèse que les patients concernés disposent effectivement d’une alternative conventionnée. Or, cette possibilité théorique ne correspond pas toujours à la réalité de l’accès aux soins dans les territoires connaissant une offre médicale insuffisante ou des délais importants de consultation.

La finalité du dispositif est avant tout incitative : orienter les patients vers des médecins conventionnés et inciter les médecins non conventionnés à rejoindre la convention. Pour autant, les effets financiers d’un tel mécanisme ne peuvent être appréciés en considérant uniquement les prescriptions qui cesseraient d’être remboursées.

Un patient qui se reporte vers un médecin conventionné pour obtenir une prescription remboursable entraîne une consultation supplémentaire prise en charge par l’Assurance maladie, sans que la dépense correspondant au médicament, à l’examen ou à l’acte prescrit disparaisse nécessairement.

De même, lorsqu’un médecin non-conventionné choisit de rejoindre la convention, ses consultations et, plus largement, son activité sont alors prises en charge dans les conditions conventionnelles, alors que les honoraires des médecins non-conventionnés ne sont actuellement remboursés que sur la base du tarif d’autorité.

Si le dispositif atteint pleinement son objectif incitatif, les prescriptions continueront donc à être remboursées, tandis qu’une part accrue des consultations médicales sera également prise en charge par l’Assurance maladie.

L’incidence financière de l’article 76 doit dès lors être appréciée globalement. Les comportements qu’il est précisément destiné à provoquer sont eux-mêmes susceptibles de créer des dépenses supplémentaires pour les organismes de sécurité sociale.

Dans ces conditions, les effets financiers futurs du dispositif apparaissent trop incertains pour permettre de considérer que sa suppression entraînerait, par elle-même, une aggravation certaine de la charge publique.

Au-delà de cette question financière, le déremboursement peut entraîner des consultations supplémentaires, des retards ou des renoncements aux soins mais aussi des reports vers d’autres composantes du système de santé, notamment dans les territoires où l’offre médicale est déjà insuffisante.

Le présent amendement propose en conséquence de maintenir le régime actuellement applicable aux prescriptions établies par les médecins non-conventionnés.