amendement · Assemblée nationale
Sur le texte : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027
Amendement n° 760
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En clair
Hubert Brigand a déposé cet amendement le 15 oct. 2026, sur le texte « Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 ». Il n'a pas encore été examiné en séance publique.
- Adoptés sur ce texte
- 161 sur 1 318amendements dont le sort est connu, en séance publique
Ce qu'il propose
Le dispositif
I. – A la première phrase du IV de l’article L. 732‑63 du code rural et de la pêche maritime, le mot : « agricoles » est supprimé.
II. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I ci-dessus est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
III. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)
Cet amendement vise à calculer le minimum de retraite des chefs d’exploitation à 85 % du Smic sur un Smic net applicable à un salarié du régime général.
Les 85 % du Smic sont basés sur le montant net du Smic. Or le Smic net varie selon les régimes et même entre salariés d’un même régime en fonction des contributions et cotisations obligatoires.
Les 85 % du Smic net des exploitants agricoles sont ainsi calculés par rapport au salaire minimum d'un salarié de la production agricole relevant de la tranche A de la CAMARCA. Cette référence est défavorable. Les exploitants à carrière complète perdent ainsi entre dix et quinze euros par mois. Cet amendement est une mesure d’équité.
Auteur
Texte et lecture
- Lecture
- Assemblée · 1re lecture
- Texte amendé
- Texte déposé n° 3211
Sources et données
Dernière collecte des sources
Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.
Références techniques
- Amendement (Assemblée nationale)
- AMANR5L17PO838901B3211P0D1N000760
- Texte amendé (Assemblée nationale)
- PRJLANR5L17B3211