Amendement n° 650

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En clair

Thierry Frappé a déposé cet amendement le 15 oct. 2026, sur le texte « Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 ». Il est tombé en séance publique le 23 oct. 2026.

Adoptés sur ce texte: 161 sur 1 318amendements dont le sort est connu, en séance publique

Ce qu'il propose

Le dispositif

I. – Après l’alinéa 3, insérer les trois alinéas suivants :

« 2° bis La seconde phrase du deuxième alinéa est ainsi modifiée :

« a) Les mots : « l’année 2026 » sont remplacés par les mots : « chacune des années 2026 et 2027 » ;

« b) À la fin, les mots : « pour l’année 2025 » sont remplacés par les mots : « au titre de l’année précédente ». »

II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale résultant du I est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Le présent amendement vise à protéger le pouvoir d’achat des assurés en empêchant que la prolongation, en 2027, de la contribution exceptionnelle mise à la charge des organismes complémentaires ne soit répercutée sur le montant de leurs cotisations.