amendement · Assemblée nationale
Sur le texte : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027
Amendement n° 598
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En clair
Alexandra Martin (Alpes-Maritimes) a déposé cet amendement le 15 oct. 2026, avec 3 cosignataires, sur le texte « Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 ». Il n'a pas encore été examiné en séance publique.
- Adoptés sur ce texte
- 161 sur 1 318amendements dont le sort est connu, en séance publique
Ce qu'il propose
Le dispositif
L’article L. 871‑1 du code de la sécurité sociale est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« Ces règles prévoient également que, lorsqu’une chirurgie réfractive de la myopie a été pratiquée, la prise en charge, totale ou partielle, des lentilles de contact correctrices par les garanties mentionnées au présent article est exclue pendant une durée fixée par décret en Conseil d’État, qui ne peut excéder deux ans, y compris lorsque cette prise en charge n’est pas subordonnée à un remboursement par l’assurance maladie obligatoire.
« Elles déterminent les exceptions applicables, notamment en cas de renouvellement ou d’adaptation de la prescription dans les conditions prévues aux articles L. 4342‑1 et L. 4362‑10 du code de la santé publique. »
Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)
La chirurgie réfractive de la myopie a pour objet de supprimer le besoin de correction optique. Certains contrats complémentaires continuent pourtant de rembourser des lentilles correctrices dans les mois qui suivent l’intervention, y compris par des forfaits indépendants de tout remboursement obligatoire. Un même besoin est ainsi financé deux fois, et ces prises en charge, le plus souvent médicalement injustifiées, ouvrent la voie à des facturations abusives.
Le présent amendement se borne à exclure temporairement cette prise en charge par les contrats responsables, pour une durée encadrée par décret dans la limite de deux ans, tout en préservant les situations médicalement justifiées de renouvellement ou d’adaptation. Il ne crée aucun circuit de contrôle spécifique ni mission nouvelle pour les caisses.
En supprimant un double financement et une source de fraude identifiée, cette mesure génère des économies pour les organismes complémentaires et renforce la cohérence des contrats responsables, dont le régime favorable doit être réservé à des prises en charge médicalement fondées.
Auteurs 4
Alexandra Martin (Alpes-Maritimes) DR
- DR 3
Les 3 cosignataires
Texte et lecture
- Lecture
- Assemblée · 1re lecture
- Texte amendé
- Texte déposé n° 3211
Sources et données
Dernière collecte des sources
Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.
Références techniques
- Amendement (Assemblée nationale)
- AMANR5L17PO838901B3211P0D1N000598
- Texte amendé (Assemblée nationale)
- PRJLANR5L17B3211