Amendement n° 594

I. – Le code de la santé publique est ainsi modifié :

1° Après l’article L. 4362‑9-1, il est inséré un article L. 4362‑9-2 ainsi rédigé :

« Art. L. 4362‑9-2. – Pour toute prescription de lentilles de contact oculaire correctrices à un primo-porteur, le prescripteur réalise un bilan préalable permettant d’apprécier l’adaptation du patient au port de ces produits. Ce bilan, dont le contenu est défini par décret en Conseil d’État, est réalisé au cours de la consultation donnant lieu à la prescription et ne donne pas lieu à une facturation distincte. Ses résultats sont versés au dossier du patient.

« L’ordonnance comporte la correction, les caractéristiques essentielles des lentilles prescrites et les éléments nécessaires à leur identification sans ambiguïté et à la traçabilité de leur délivrance.

« Un décret en Conseil d’État précise les modalités d’application du présent article. » ;

2° Le 1° de l’article L. 4363‑4 est complété par les mots : « ou en méconnaissance des mentions obligatoires de l’ordonnance prévues au deuxième alinéa de l’article L. 4362‑9-2 ».

II. – L’article L. 165‑1 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« La prise en charge des lentilles de contact oculaire correctrices délivrées à un primo-porteur est subordonnée à la présentation d’une ordonnance conforme à l’article L. 4362‑9-2 du code de la santé publique. »