amendement · Assemblée nationale

Sur le texte : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027

Amendement n° 587

Corentin Le Fur DR · Après l'article 35

En clair

Corentin Le Fur a déposé cet amendement le 15 oct. 2026, avec 7 cosignataires, sur le texte « Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 ». Il n'a pas encore été examiné en séance publique.

Adoptés sur ce texte
161 sur 1 318amendements dont le sort est connu, en séance publique

Ce qu'il propose

Le dispositif

I. – L’article 102 de la loi n° 2025‑1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026 est abrogé.

II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Le présent amendement vise à revenir sur la réforme du cumul emploi-retraite instaurée par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2026.

À compter du 1er janvier 2027, cette réforme prévoit de réduire les pensions des retraités qui poursuivent une activité professionnelle avant 67 ans, dès lors que leurs revenus dépassent certains seuils.

Cette mesure pénalise injustement nos compatriotes qui souhaitent continuer à travailler pour compléter leurs revenus et risque d’aggraver les difficultés de recrutement rencontrées dans de nombreux secteurs.

C’est notamment le cas du transport scolaire en milieu rural où de nombreux retraités assurent quotidiennement le transport des élèves. Il en va de même dans les services funéraires, qui font régulièrement appel à des retraités pour assurer certaines missions.

Alors que notre pays connaît d’importantes difficultés de recrutement, il serait paradoxal de décourager ceux qui souhaitent continuer à travailler.

Cet amendement propose donc de supprimer les nouvelles restrictions au cumul emploi-retraite et de rétablir les règles antérieures à la réforme.

Auteurs 8

Corentin Le Fur DR

Les 7 cosignataires

Texte et lecture

Texte amendé
Texte déposé n° 3211

Sources et données

Dernière collecte des sources

Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.

Références techniques
Amendement (Assemblée nationale)
AMANR5L17PO838901B3211P0D1N000587
Texte amendé (Assemblée nationale)
PRJLANR5L17B3211