Amendement n° 583

Face aux effets du réchauffement climatique et à la multiplication des risques d’incendie, les services d’incendie et de secours sont de plus en plus sollicités et le seront encore davantage dans le futur. Leurs besoins en financement vont ainsi continuer à augmenter.

Pour répondre à ce défi, le Gouvernement propose, dans la loi de finances pour 2027, de relever de 0,9 point le taux de la taxe spéciale sur les conventions d’assurance applicable aux assurances facultatives couvrant les risques relatifs aux véhicules terrestres à moteur afin d’accroître les ressources consacrées aux SDIS.

Si l’objectif de renforcer les moyens des SDIS est pleinement partagé par les auteurs de cet amendement, cette ambition ne peut toutefois reposer sur une nouvelle hausse des prélèvements obligatoires pesant sur les ménages, alors même que les contrats d’assurance doivent déjà supporter, à compter de 2027, une nouvelle contribution pour couvrir les dommages résultant d’émeutes. Cette « taxe émeutes », adoptée dans la loi de finances pour 2026 viendra donc déjà renchérir le coût des contrats d’assurance.

Dans ce contexte, il est indispensable d’optimiser le financement des services d’incendie et de secours, assuré à hauteur de 60 % par les Départements, tout en évitant que la hausse de 0,9 point de TSCA se traduise par une augmentation du prix des conventions d’assurance payé par les automobilistes, qui sont par ailleurs déjà confrontés à la hausse des prix des carburants.

C’est pourquoi cet amendement propose, plutôt que d’augmenter le taux de la TSCA, de réorienter une partie de son produit, sans modifier le niveau de taxation et donc sans renchérir le coût des contrats d’assurance. Ainsi, une partie des recettes actuellement versées à la Caisse nationale des allocations familiales (CNAF) serait fléchée vers les Départements, pour un montant équivalent à celui que la hausse de la TSCA prévue par l’article 14 du PLF est censée apporter à l’État, soit environ 200 millions d’euros.

Le présent projet de loi de financement de la sécurité sociale prévoyant un excédent de 1,6 milliard d’euros pour la branche famille en 2027, cet amendement ne menacerait ainsi aucunement les missions de protection sociale menées par les CAF.

Par ailleurs, la mission d’information relative aux erreurs, aux indus et aux fraudes au sein de la CNAF, présentée en commission des finances en juillet dernier et dont l’auteur de cet amendement était co-rapporteur, a révélé que, chaque année, ce sont plus de 9 milliards d’euros de prestations sociales qui sont versés à tort par les Caf en raison d’indus, d’erreurs et de fraudes. En 2025, près de 4 milliards d’euros d’indus ont ainsi été effectivement détectés, tandis que 5,4 milliards d’euros supplémentaires demeureraient non détectés et, par conséquent, non recouvrés. Ces chiffres montrent que l’amélioration de la détection des indus et de leur recouvrement constitue un gisement d’économies considérable pour la branche famille, sans réduire les droits légitimes des allocataires. Pour cela, plusieurs recommandations sont formulées par le rapport, notamment le redéploiement des effectifs libérés par l’automatisation vers les contrôles sur place et le traitement des dossiers complexes de fraudes organisées, l’accès aux données de voyage des transports aériens, maritimes et terrestres pour les agents habilités des CAF, ou encore l’aggravation des sanctions en portant de cinq à dix ans le délai de prescription applicable aux fraudes aux prestations sociales les plus graves et la création d’une peine complémentaire de privation temporaire des droits sociaux pour les fraudeurs récidivistes, qui devraient permettre à la CNAF de dégager des ressources supplémentaires.

Dès lors, l’affectation d’une part plus importante de TSCA aux Départements se justifie pleinement. Cette solution permettrait ainsi de poursuivre l’objectif de soutien aux SDIS tout en évitant une nouvelle augmentation de la fiscalité pesant sur les assurés.

Tel est l’objet du présent amendement.