Amendement n° 561

Moerani Frébault EPR · Après l'article 4

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En clair

Moerani Frébault a déposé cet amendement le 15 oct. 2026, avec 2 cosignataires, sur le texte « Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 ». Il est tombé en séance publique le 21 oct. 2026.

Adoptés sur ce texte: 161 sur 1 318amendements dont le sort est connu, en séance publique

Ce qu'il propose

Le dispositif

I. – Au 7° du II de l’article L. 136‑1-1 du code de la sécurité sociale, le taux : « 50 % » est remplacé par le taux : « 79 % ».

II. – Le I s’applique aux rémunérations versées à compter du 1er janvier 2027, sans préjudice des exonérations plus favorables applicables aux contrats conclus antérieurement au 1er mars 2025.

III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale et pour la Caisse d’amortissement de la dette sociale résultant du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Pour les contrats concernés par la réforme entrée en vigueur en mars 2025, la fraction de rémunération dépassant 50 % du SMIC entre dans l’assiette de la CSG et de la CRDS. Ce prélèvement réduit le revenu disponible des apprentis, alors que le logement et les déplacements constituent des dépenses importantes pour les jeunes qui se forment loin de leur famille.

L’amendement porte ce seuil à 79 % du SMIC. Il propose un allégement intermédiaire : il ne rétablit pas l’ancienne exonération intégrale de CSG-CRDS et ne modifie pas le seuil d’exonération des autres cotisations salariales.

La mesure est générale et fondée sur le contrat d’apprentissage. Elle bénéficie aux jeunes Polynésiens lorsqu’ils relèvent du régime national, sans intervenir dans la compétence sociale du Pays.