Amendement n° 531

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En clair

Béatrice Bellay a déposé cet amendement le 15 oct. 2026, avec 14 cosignataires, sur le texte « Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 ». Il n'a pas été soutenu en séance publique le 22 oct. 2026.

Adoptés sur ce texte: 161 sur 1 318amendements dont le sort est connu, en séance publique

Ce qu'il propose

Le dispositif

I. – Substituer aux alinéas 31 à 37 l’alinéa suivant :

« E. – Les articles L. 241‑18 et L. 241‑18‑1 sont abrogés ; ».

II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :

« V. – Le E du I s’applique aux rémunérations versées au titre des périodes d’emploi courant à compter du 1er janvier 2027. »

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Supprimer les déductions forfaitaires patronales sur les heures supplémentaires

Cet amendement supprime les déductions forfaitaires de cotisations patronales applicables aux heures supplémentaires.

Les députés socialistes ont défendu cette mesure lors du PLFSS précédent afin de réorienter les ressources de la Sécurité sociale vers les besoins prioritaires : accès aux soins, hôpital public, autonomie, prévention et attractivité des métiers de l’humain. La politique d’exonérations doit être régulièrement évaluée au regard de son efficacité économique et sociale ; elle ne peut constituer une dépense implicite sans limite alors que les besoins sanitaires et sociaux augmentent.