Amendement n° 530

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En clair

Valérie Rossi a déposé cet amendement le 15 oct. 2026, avec 1 cosignataire, sur le texte « Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 ». Il n'a pas été soutenu en séance publique le 22 oct. 2026.

Adoptés sur ce texte: 161 sur 1 318amendements dont le sort est connu, en séance publique

Ce qu'il propose

Le dispositif

I. – Après le quatrième alinéa de l’article L. 314‑24 du code des impositions sur les biens et services, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Par dérogation aux troisième et quatrième alinéas du présent article, l’évolution des tarifs et des minima de perception applicable pour la période du 1er janvier 2027 au 31 décembre 2027 ne peut excéder 0,9 %. »

II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Cet amendement de repli vise à plafonner uniquement au titre de l’année 2027 la révision des droits d’accises sur les produits du tabac.

Depuis plusieurs années, le prix du tabac augmente en effet plus vite que l’inflation : en 2026, les prix ont progressé en moyenne de 4 %, pour une inflation d’environ 1 % en 2025. Or cette hausse continue produit des effets contraires à l’objectif recherché. Elle favorise les achats hors réseau et les trafics, au premier rang desquels le trafic transfrontalier, et entraîne ainsi plusieurs milliards d’euros de pertes fiscales.

Elle fragilise par ailleurs les 22 500 buralistes de France, qui assurent, en particulier dans les territoires ruraux, une présence commerciale et de services de proximité souvent unique. Il est de la responsabilité du législateur de ne pas les exposer à une perte brutale d’activité.

La lutte contre le tabagisme doit pour autant rester un objectif. Mais elle doit aussi être pensée au niveau européen : plusieurs pays européens parviennent à réduire la prévalence tabagique sans recourir à une hausse aussi rapide des prix, et une hausse déséquilibrée par rapport à nos voisins accroît l’attrait des achats transfrontaliers et le risque de trafic, qu’il est indispensable de combattre.

C’est précisément ce risque que ce plafonnement vise à limiter : il a vocation à éviter les effets de bord d’une augmentation déséquilibrée des prix, causée par une inflation particulièrement élevée cette année.

Cela n’empêchera pas le prix de vente d’évoluer au 1er janvier 2027, puisque d’autres paramètres ont une augmentation programmée (notamment l’écocontribution).

Cet amendement vise donc à encadrer, au titre de l’année 2027, l’évolution de la fiscalité du tabac afin de limiter le développement du marché parallèle, sans remettre en cause les objectifs de santé publique.