Amendement n° 528

L'amendement sur le site de l'Assemblée (nouvel onglet)Les autres amendements de ce texte →

En clair

Béatrice Bellay a déposé cet amendement le 15 oct. 2026, avec 15 cosignataires, sur le texte « Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 ». Il est tombé en séance publique le 22 oct. 2026.

Adoptés sur ce texte: 161 sur 1 318amendements dont le sort est connu, en séance publique

Ce qu'il propose

Le dispositif

Après l’alinéa 22, insérer l’alinéa suivant :

« a bis) Le même premier alinéa du même III est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le coefficient maximal de la réduction devient nul pour les rémunérations annuelles égales ou supérieures à 2,4 fois le salaire minimum de croissance calculé pour un an sur la base de la durée légale du travail. » ; ».

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Ramener à 2,4 SMIC le point de sortie des allègements généraux

Le présent amendement vise à concentrer les allègements généraux de cotisations sociales sur les rémunérations pour lesquelles leur effet sur l’emploi est le mieux établi, en abaissant leur point de sortie à 2,4 SMIC.

Cette mesure s’inscrit dans la ligne défendue par les députés socialistes lors du précédent PLFSS : mieux financer la Sécurité sociale sans faire porter l’effort sur les patients, les retraités ou les ménages modestes. Elle permet de dégager des recettes supplémentaires pour financer les besoins structurels de santé et de solidarité, alors que le secteur non lucratif sanitaire, social et médico-social fait état d’un sous-financement chronique et de besoins massifs de rattrapage.

Le PLFSS 2027 reconnaît lui-même la forte dynamique des allègements généraux et propose d’en rationaliser l’assiette. Le présent amendement complète cette orientation en agissant sur leur point de sortie.