Amendement n° 495

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En clair

Sylvie Bonnet a déposé cet amendement le 15 oct. 2026, avec 2 cosignataires, sur le texte « Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 ». Il est tombé en séance publique le 22 oct. 2026.

Adoptés sur ce texte: 161 sur 1 318amendements dont le sort est connu, en séance publique

Ce qu'il propose

Le dispositif

Supprimer les alinéas 36 et 37.

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Le mécanisme prévu aux alinéas 36 et 37 crée ainsi une charge administrative et un risque juridique injustifiés pour les entreprises du médicament, alors que les autres contributions du secteur sont directement déclarées et recouvrées par l’URSSAF. C'est d’autant plus problématique que les laboratoires ne disposent pas des informations nécessaires pour déterminer précisément l’assiette de la contribution, notamment les sommes réellement encaissées et les éléments comptables permettant de calculer le prorata applicable.

Le présent amendement propose donc de supprimer ces alinéas.