amendement · Assemblée nationale
Sur le texte : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027
Amendement n° 416
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En clair
Émilie Bonnivard a déposé cet amendement le 14 oct. 2026, avec 5 cosignataires, sur le texte « Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 ». Il n'a pas encore été examiné en séance publique.
- Adoptés sur ce texte
- 161 sur 1 318amendements dont le sort est connu, en séance publique
Ce qu'il propose
Le dispositif
I. – Rédiger ainsi l’alinéa 3 :
« Lorsque l’accès effectif de la population aux examens relevant d’un programme de dépistage est insuffisant sur un territoire, le centre régional de coordination des dépistages des cancers organise, en lien avec les radiologues et les autres professionnels de santé du territoire concerné, la mise en place de plages de rendez-vous dédiées à ces examens au sein des cabinets et centres volontaires. Les modalités d’application du présent alinéa sont définies par décret en Conseil d’État, pris après concertation avec les organisations syndicales représentatives des professionnels concernés. »
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 4 à 6.
Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)
L’objectif d’améliorer l’accès au dépistage organisé dans les territoires où la participation est insuffisante est partagé par les radiologues. Toutefois, la contrainte et la sanction ne créent pas de temps médical supplémentaire.
Le présent amendement substitue à l’obligation assortie de sanctions un dispositif fondé sur la coordination et le volontariat. Dans les territoires où l’accès est insuffisant, le centre régional de coordination des dépistages des cancers, qui connaît la situation du programme dans la région, organise avec les radiologues du territoire des plages de rendez-vous dédiées au dépistage dans les cabinets et centres d’imagerie volontaires.
Ce dispositif permet de rapprocher l’offre de dépistage de la population concernée tout en préservant l’accès des patientes symptomatiques aux examens diagnostiques. En conséquence, il supprime le conditionnement des autorisations d’équipements matériels lourds et le régime de sanctions conventionnelles, devenus sans objet.
Auteurs 6
- DR 5
Les 5 cosignataires
Texte et lecture
- Lecture
- Assemblée · 1re lecture
- Texte amendé
- Texte déposé n° 3211
Sources et données
Dernière collecte des sources
Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.
Références techniques
- Amendement (Assemblée nationale)
- AMANR5L17PO838901B3211P0D1N000416
- Texte amendé (Assemblée nationale)
- PRJLANR5L17B3211