Amendement n° 414

Cet article permet d’imposer par décret aux professionnels de santé et aux structures de soins la participation aux programmes de dépistage. Il permet également, par la modification de l’article L. 6122-7 du code de la santé publique, de conditionner les autorisations d’équipements matériels lourds d’imagerie à cette participation.

Pour le dépistage organisé du cancer du sein, la participation des radiologues est déjà strictement encadrée : chaque radiologue doit avoir signé une convention avec l’assurance maladie et respecter le cahier des charges du programme, qui impose notamment la réalisation d’au moins 500 mammographies par an.

Pratiquer le dépistage organisé exige en outre une compétence spécifique en imagerie du sein : le radiologue doit avoir validé une formation obligatoire. Or de nombreux centres d’imagerie rencontrent des difficultés à recruter des radiologues, faute d’un nombre suffisant de radiologues formés. Une obligation de participation ne peut pas pallier cette pénurie de compétences : elle ne crée ni radiologue formé ni temps médical supplémentaire.

L’exposé des motifs justifie la mesure par la lutte contre la financiarisation de l’imagerie médicale. Or la sanction toucherait indistinctement l’ensemble des radiologues. Retirer ou restreindre une autorisation d’équipement réduirait l’offre d’imagerie sur des territoires où l’accès est, par hypothèse, déjà jugé insuffisant, au détriment de toutes les patientes, y compris celles qui nécessitent un examen diagnostique.

Le présent amendement propose donc de supprimer cet article.