Amendement n° 356

Le présent amendement vise à supprimer l’article 39, qui instaure un mécanisme d’intéressement à l’efficience des établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD).

Si l’objectif d’une meilleure utilisation des ressources publiques est légitime, son application à un secteur aussi sensible que celui de l’accompagnement des personnes âgées dépendantes soulève de sérieuses interrogations. La qualité de la prise en charge des résidents, leur dignité, leur sécurité et leur bien-être ne sauraient être appréciés à travers les seuls indicateurs d’efficience économique.

Les EHPAD font déjà face à des difficultés structurelles majeures, marquées par des tensions financières persistantes, des difficultés de recrutement, un manque de personnel et une augmentation des besoins liés au vieillissement de la population et à la perte d’autonomie. Dans ce contexte, l'introduction de nouveaux mécanismes d'intéressement à l'efficience risque d'accentuer la pression pesant sur des établissements dont les marges de manœuvre sont déjà particulièrement réduites.

En outre, les mécanismes d'intéressement à l'efficience n'ont pas, à ce stade, apporté de garanties suffisantes quant à leur efficacité réelle et à leur capacité à améliorer la qualité des soins et de l'accompagnement. Leur mise en œuvre pourrait également accroître les contraintes administratives pesant sur les directions d'établissement, au détriment du temps et des moyens consacrés à leur mission première.

Enfin, les économies attendues, estimées à seulement 14,8 millions d'euros, apparaissent particulièrement limitées au regard des enjeux humains et sociaux concernés, ainsi que des risques potentiels associés à ce dispositif.

Dans un secteur où la priorité doit demeurer la qualité de l'accompagnement, la bientraitance des résidents et l'amélioration des conditions de travail des personnels, il apparaît inopportun d'introduire un mécanisme supplémentaire fondé sur une logique d'efficience économique.

C'est pourquoi le présent amendement propose la suppression de l'article 39