amendement · Assemblée nationale

Sur le texte : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027

Amendement n° 345

Vincent Rolland DR · Article 34

En clair

Vincent Rolland a déposé cet amendement le 14 oct. 2026, avec 7 cosignataires, sur le texte « Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 ». Il n'a pas encore été examiné en séance publique.

Adoptés sur ce texte
161 sur 1 318amendements dont le sort est connu, en séance publique

Ce qu'il propose

Le dispositif

À la fin de l’alinéa 25, substituer à la date : « 1er janvier 2027 » la date : « 1er janvier 2028 ».

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

La réforme du cumul emploi-retraite issue de l’article 102 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 s’appliquera aux assurés dont la première pension prend effet à compter du 1er janvier 2027. Ses effets restent mal évalués pour les territoires où l’économie repose sur l’emploi saisonnier, en particulier en montagne : de nombreux retraités y occupent des emplois de moniteurs, de pisteurs, d’agents de remontées mécaniques ou travaillent dans l’hébergement touristique. Ils comblent des besoins de main-d’œuvre que les employeurs peinent à pourvoir autrement. Le présent amendement reporte d’un an l’entrée en vigueur de la réforme, afin que le Parlement dispose d’une évaluation de ses effets sur l’emploi saisonnier avant qu’elle ne s’applique.

Auteurs 8

Vincent Rolland DR

Les 7 cosignataires

Texte et lecture

Texte amendé
Texte déposé n° 3211

Sources et données

Dernière collecte des sources

Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.

Références techniques
Amendement (Assemblée nationale)
AMANR5L17PO838901B3211P0D1N000345
Texte amendé (Assemblée nationale)
PRJLANR5L17B3211