amendement · Assemblée nationale
Sur le texte : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027
Amendement n° 337
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En clair
Vincent Rolland a déposé cet amendement le 14 oct. 2026, avec 6 cosignataires, sur le texte « Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 ». Il n'a pas encore été examiné en séance publique.
- Adoptés sur ce texte
- 161 sur 1 318amendements dont le sort est connu, en séance publique
Ce qu'il propose
Le dispositif
I. – Après le B du III de l’article L. 161‑22 du code de la sécurité sociale, il est inséré un B bis ainsi rédigé :
« B bis. – Les revenus professionnels perçus à l’occasion de l’exercice d’une activité d’hébergement touristique réalisée avec des biens patrimoniaux ne sont pas pris en compte pour l’application du A du présent III, lorsque ces biens sont situés :
« 1° Dans une commune classée en zone de montagne au sens de l’article 3 de la loi n° 85‑30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne ;
« 2° Dans une commune classée station de tourisme en application de l’article L. 133‑13 du code du tourisme ;
« 3° Dans une commune rurale au sens de la grille communale de densité établie par l’Institut national de la statistique et des études économiques.
« Pour l’application du présent B bis :
« a) Constitue une activité d’hébergement touristique la location de meublés de tourisme au sens du I de l’article L. 324‑1-1 du code du tourisme, de chambres d’hôtes au sens de l’article L. 324‑3 du même code et de gîtes ruraux au sens de l’article L. 324‑6 du même code ;
« b) Constituent des biens patrimoniaux les locaux dont l’assuré, son conjoint ou son partenaire lié par un pacte civil de solidarité est propriétaire ou usufruitier, directement ou par l’intermédiaire d’une société civile dont il détient des parts. »
II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)
L’article 102 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 a profondément durci le cumul emploi-retraite pour les assurés partant à la retraite à compter du 1er janvier 2027 : avant l’âge légal, la pension est réduite de l’intégralité des revenus d’activité ; entre l’âge légal et 67 ans, elle est réduite de la moitié des revenus excédant un seuil fixé par décret.
L’ancienne rédaction de l’article L. 161-22 du code de la sécurité sociale permettait pourtant de cumuler sans restriction une pension avec les revenus d’« activités d’hébergement en milieu rural réalisées avec des biens patrimoniaux ». Cette exception, qui reconnaissait la nature patrimoniale de ces revenus, a disparu lors de la réécriture de l’article, sans que ses effets sur les territoires touristiques aient été évalués.
Ses conséquences sont lourdes dans les stations de montagne, où de nombreux retraités louent un ou plusieurs logements en meublé de tourisme. Au-delà de 23 000 euros de recettes, ces loueurs sont affiliés comme travailleurs indépendants, et leurs loyers sont traités comme des revenus d’activité venant amputer leur pension, alors qu’ils proviennent d’un patrimoine constitué au cours de toute une vie. Ces logements constituent en outre l’essentiel de la capacité d’hébergement des stations : en Savoie, la saison hivernale génère à elle seule plus de 3,9 milliards d’euros.
Le présent amendement rétablit cette exception et en précise le champ, que la notion de « milieu rural » laissait incertain : meublés de tourisme, chambres d’hôtes et gîtes ruraux appartenant à l’assuré ou à son foyer, situés dans une commune de montagne, une station classée de tourisme ou une commune rurale au sens de la grille de densité de l’Insee.
Lors de l’examen de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2026, des aménagements ciblés ont d’ailleurs été défendus pour des revenus de même nature, comme ceux des bailleurs à métayage, qui relèvent de la gestion d’un patrimoine et non de l’exercice d’une activité. Le présent amendement applique la même logique aux loueurs en meublé de tourisme.
Auteurs 7
Texte et lecture
- Lecture
- Assemblée · 1re lecture
- Texte amendé
- Texte déposé n° 3211
Sources et données
Dernière collecte des sources
Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.
Références techniques
- Amendement (Assemblée nationale)
- AMANR5L17PO838901B3211P0D1N000337
- Texte amendé (Assemblée nationale)
- PRJLANR5L17B3211