amendement · Assemblée nationale
Sur le texte : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027
Amendement n° 329
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En clair
Vincent Rolland a déposé cet amendement le 14 oct. 2026, avec 7 cosignataires, sur le texte « Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 ». Il n'a pas encore été examiné en séance publique.
- Adoptés sur ce texte
- 161 sur 1 318amendements dont le sort est connu, en séance publique
Ce qu'il propose
Le dispositif
I. – Le C du III de l’article L. 161-22 du code de la sécurité sociale est complété par un 3° ainsi rédigé :
« 3° Les assurés dont le montant mensuel total des pensions de vieillesse de droit direct et dérivé servies à l’assuré par les régimes légaux ou rendus légalement obligatoires, de base et complémentaires, y compris leurs majorations, accessoires et suppléments, est inférieur ou égal à au montant mensuel du salaire minimum de croissance mentionné à l’article L. 3231-2 du code du travail, calculé sur la base de la durée légale du travail. Un décret précise les modalités de lissage applicables aux assurés dont le montant total de pensions excède de peu ce seuil, afin d’éviter tout effet de seuil. »
II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)
L’article 102 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 a profondément durci le cumul emploi-retraite pour les assurés partant à la retraite à compter du 1er janvier 2027 : avant l’âge légal, la pension est réduite de l’intégralité des revenus d’activité ; entre l’âge légal et 67 ans, elle est réduite de la moitié des revenus excédant un seuil fixé par décret.
Cette réforme frappe d’abord les retraités modestes, qui reprennent ou poursuivent une activité non par choix mais par nécessité, pour compléter une pension trop faible pour vivre. Elle les prive de ce complément de revenu au moment où le présent projet de loi gèle par ailleurs la revalorisation des pensions supérieures à 1 260 euros. Elle prive aussi des secteurs en tension (services à la personne, commerce, tourisme saisonnier, agriculture) d’une main-d’œuvre expérimentée.
Le présent amendement exclut de la réduction de pension les assurés dont le montant total des pensions, base et complémentaires, n’excède pas le salaire minimum de croissance. Une pension inférieure au SMIC ne saurait être réduite au motif que son titulaire travaille pour la compléter.
Auteurs 8
Texte et lecture
- Lecture
- Assemblée · 1re lecture
- Texte amendé
- Texte déposé n° 3211
Sources et données
Dernière collecte des sources
Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.
Références techniques
- Amendement (Assemblée nationale)
- AMANR5L17PO838901B3211P0D1N000329
- Texte amendé (Assemblée nationale)
- PRJLANR5L17B3211