Amendement n° 321

Sophie Panonacle EPR · Après l'article 7

L'amendement sur le site de l'Assemblée (nouvel onglet)Les autres amendements de ce texte →

En clair

Sophie Panonacle a déposé cet amendement le 14 oct. 2026, avec 8 cosignataires, sur le texte « Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 ». Il a été rejeté en séance publique le 22 oct. 2026.

Adoptés sur ce texte: 161 sur 1 318amendements dont le sort est connu, en séance publique

Ce qu'il propose

Le dispositif

I. – Après l’article L. 241‑13 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 241‑13‑1 ainsi rédigé :

« Art. L. 241‑13‑1. – Les salariés des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés à l’article L. 312‑1 du code de l’action sociale et des familles bénéficient d’une exonération de cotisations salariales de sécurité sociale au titre de l’ensemble de leurs rémunérations.

« Cette exonération s’applique aux rémunérations inférieures ou égales à 2,5 fois le salaire minimum de croissance. Son montant est dégressif à compter de 1,6 salaire minimum de croissance.

« Les modalités d’application du présent article, notamment les conditions de dégressivité du taux d’exonération, sont fixées par décret. »

II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale résultant du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Depuis plusieurs années, les professionnels et acteurs du secteur médico-social non-lucratif subissent une dégradation continue de leur pouvoir d’achat sous l'effet conjugué de l'inflation et de revalorisations salariales insuffisantes. Cette situation renforce la crise d'attractivité des métiers du soin, de l'accompagnement et du handicap, entraînant des pénuries de personnel majeures dans les EHPAD, les établissements pour personnes handicapées et les services d'aide à domicile.

Le présent amendement vise à accorder un « coup de pouce » immédiat et concret au pouvoir d’achat de ces professionnels, en prévoyant une exonération ciblée des cotisations salariales pour les rémunérations allant jusqu'à 2,5 SMIC dans l'ensemble des établissements sociaux et médico-sociaux (ESSMS).

Cette mesure permet une hausse directe du salaire net disponible perçu à la fin du mois par les salariés, sans faire peser le moindre surcoût sur les structures employeuses, la perte de recettes pour les régimes de sécurité sociale étant intégralement compensée par une taxe additionnelle sur les tabacs.