amendement · Assemblée nationale
Sur le texte : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027
Amendement n° 304
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En clair
Bertrand Bouyx a déposé cet amendement le 14 oct. 2026, sur le texte « Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 ». Il n'a pas encore été examiné en séance publique.
- Adoptés sur ce texte
- 161 sur 1 318amendements dont le sort est connu, en séance publique
Ce qu'il propose
Le dispositif
I. – Le c du 9° de l’article L5125‑1‑1 A du code de la santé publique est ainsi modifié :
1° La première phrase est complétée par les mots : « , en délivrant sans ordonnance, le cas échéant, certains médicaments » ;
2° La seconde phrase est complétée par les mots : « , ainsi que la liste des médicaments concernés. Cet arrêté est pris après avis de la Haute Autorité de santé et de l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé, à l’exception des situations cliniques ayant déjà fait l’objet d’une expérimentation définie à l’article L. 162‑31‑1 du code de la sécurité sociale. »
II. – Au 20° de l’article L. 162‑16‑1 du code de la sécurité sociale, après le mot : « cliniques », sont insérés les mots : « , en délivrant sans ordonnance, le cas échéant, certains médicaments, »
Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)
I- Le c) du 9° de l’article L5125-1-1 A du code de la santé publique est ainsi modifié :
1° La première phrase est complétée par les termes “, en délivrant sans ordonnance, le cas échéant, certains médicaments”
2° La seconde phrase est complétée par les termes “, ainsi que la liste des médicaments concernés. Cet arrêté est pris après avis de la Haute Autorité de santé et de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé, à l'exception des situations cliniques ayant déjà fait l'objet d'une expérimentation définie à l'article L. 162-31-1 du code de la sécurité sociale.”
II- Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
Au 20° de l’article L. 162-16-1, après les termes “situations cliniques”, insérer les termes “, en délivrant sans ordonnance, le cas échéant, certains médicaments,”
Auteur
Texte et lecture
- Lecture
- Assemblée · 1re lecture
- Texte amendé
- Texte déposé n° 3211
Sources et données
Dernière collecte des sources
Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.
Références techniques
- Amendement (Assemblée nationale)
- AMANR5L17PO838901B3211P0D1N000304
- Texte amendé (Assemblée nationale)
- PRJLANR5L17B3211