amendement · Assemblée nationale
Sur le texte : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027
Amendement n° 303
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En clair
Bertrand Bouyx a déposé cet amendement le 14 oct. 2026, sur le texte « Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 ». Il n'a pas encore été examiné en séance publique.
- Adoptés sur ce texte
- 161 sur 1 318amendements dont le sort est connu, en séance publique
Ce qu'il propose
Le dispositif
I- Le code de la santé publique est ainsi modifié :
1° L’article L. 5125‑17 est ainsi modifié :
a) Le premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Il est tenu compte, pour l’organisation des services d’urgence, de la distinction opérée entre nuit et nuit profonde par la convention prévue à l’article L. 162‑16‑1 du code de la sécurité sociale. »
b) Après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« L’accès aux officines participant au service d’urgence fait l’objet d’une régulation téléphonique préalable assurée par les pharmaciens d’officine, selon des modalités fixées par voie réglementaire, dans les centres de réception et de régulation des appels mentionnés à l’article L. 6311‑2. »
c) Le troisième alinéa est ainsi modifié :
– la première phrase est ainsi modifiée :
i) la première occurrence du mot : « et » est remplacée par les mots : « , des services » ;
ii) après le mot : « urgence », sont insérés les mots : « et l’établissement de la liste des pharmaciens participant à la régulation téléphonique mentionnée à l’alinéa précédent sont réglés ». En conséquence, à la première phrase, supprimer les termes « est réglée ».
– à la deuxième phrase, après le mot : « services », sont insérés les mots : « et régulation ».
2° Le quatrième alinéa de l’article L. 6311‑2 est ainsi modifié :
a) Le mot : « unités et » est remplacé par le mot : « unité, » ;
b) Sont ajoutés les mots : « et de pharmaciens d’officine ».
3° Le dernier alinéa de l’article L. 6314‑1 est ainsi modifié :
a) Les mots :« sages-femmes et » sont remplacés par le mot : « sages-femmes, » ;
b) Après la deuxième occurrence du mot : « code », sont insérés les mots : « et de pharmaciens d’officine ».
II. – Le 6° de l’article L. 162‑16‑1 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Les mots : « au dispositif de permanence pharmaceutique » sont remplacés par les mots : « à la mission de service public de la permanence des soins » ;
2° La référence : « L. 5125‑22 » est remplacée par la référence : « L. 5125‑17 ».
Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)
L’accès aux services d’urgence est pour les patients est un réel enjeu de santé publique et d’aménagement du territoire. L’accès aux officines de garde peut aussi être difficile, d’autant que l’organisation de ce service est très variable selon les territoires.
Une expérimentation menée dans les Landes en 2024 et 2025, fédérant tous les acteurs concernés, a permis d’expérimenter un nouveau dispositif : le pharmacien régulateur. Des pharmaciens d’officine formés à cet effet ont ainsi par téléphone préalablement évalués les besoins des patients afin de les accompagner en amont dans leur prise en charge : orientation vers l’officine de garde disposant des produits de santé nécessaires, conseils, orientation vers le médecin régulateur.
Au regard du bilan positif de cette expérimentation et afin d’assurer la continuité pharmaceutique sur tous les territoires, il est proposé par le présent amendement de généraliser le dispositif de pharmaciens d’officine régulateurs. Ceux-ci seraient rattachés aux centres de réception et de régulation des appels des SAMU-Centre 15, et chargés d’évaluer la nature et l’urgence des demandes. Ce dispositif permettra de garantir une orientation et une prise en charge rapides et adaptées des patients en situation d’urgence, à l’instar de ce qui a été fait pour les soins dentaires.
Ainsi, les modifications proposées visent à :
- mettre en place une régulation téléphonique préalable à l’accès aux officines participant au service d’urgence ; régulation assurée par des pharmaciens d’officine dans les centres de réception et de régulation des appels des SAMU-Centre 15, dans le cadre de leur participation à la mission de service public de la permanence des soins ;
- permettre une organisation différenciée des services d’urgence, en fonction des plages horaires définies par la convention nationale organisant les rapports entres les pharmaciens titulaires d'officine et l'assurance maladie : nuit (20 h 00 à 00 h 00 et 06 h 00 à 08 h 00) et nuit profonde (00 h 00 à 06 h 00).
Auteur
Texte et lecture
- Lecture
- Assemblée · 1re lecture
- Texte amendé
- Texte déposé n° 3211
Sources et données
Dernière collecte des sources
Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.
Références techniques
- Amendement (Assemblée nationale)
- AMANR5L17PO838901B3211P0D1N000303
- Texte amendé (Assemblée nationale)
- PRJLANR5L17B3211