Amendement n° 254

Le présent amendement vise à préciser et à renforcer les missions des équipes référentes mentionnées au quatrième alinéa, afin de lever les freins qui entravent aujourd’hui le repérage et le signalement des violences sexuelles faites aux enfants.

La commission d’enquête sur le traitement judiciaire des violences sexuelles incestueuses parentales commises contre les enfants et sur la situation des parents protecteurs, notamment des mères protectrices, l’a clairement identifié au fil de ses auditions. De nombreux professionnels, notamment de santé, déclarent ne pas se sentir en mesure de repérer les signes de violences, de les interpréter ni de savoir comment et à qui adresser un signalement. Faute de connaissances suffisantes sur la psychotraumatologie, les symptômes de l’enfant victime sont trop souvent mal compris, minimisés ou attribués à d'autres causes, ce qui retarde la révélation et la protection.

La commission a également relevé la crainte de poursuites ou de sanctions professionnelles, alors même que le droit protège le professionnel qui signale de bonne foi, ainsi que le sentiment, nourri par l’expérience, que le signalement n’est pas suivi d’effets. Ces obstacles, qui tiennent autant à l’isolement des professionnels qu’à un déficit d’information, peuvent être levés par un accompagnement approprié.

Dans les situations d’inceste parental, la parole de l’enfant est fréquemment mise en doute, tandis que celle du parent protecteur, le plus souvent la mère, est disqualifiée par des représentations erronées, telles que le prétendu « conflit parental » ou l’« aliénation parentale ». La commission a documenté ces mécanismes, qui conduisent à des classements sans suite, à des non-lieux et parfois à l’inversion de la charge de la preuve ou à des retraits de garde au détriment du parent protecteur. Former les professionnels à les identifier est une condition de la protection effective des enfants.

La commission d’enquête préconise de renforcer la formation au psychotraumatisme (recommandation n° 10) et de former l’ensemble des professionnels au repérage et au signalement des violences (recommandation n° 44). Elle insiste sur le caractère pluridisciplinaire de ces formations, car la protection de l’enfant suppose que les professionnels de santé, de l’éducation, de l’action sociale, de la police, de la gendarmerie et de la justice partagent un socle commun de connaissances et un langage commun.

La CIIVISE leur confie déjà la conduite de formations communes. Le présent amendement précise le contenu de cette mission, en y intégrant le psychotraumatisme et les mécanismes de disqualification de la parole de l’enfant et de l’adulte protecteur.

L’amendement prévoit enfin un appui aux professionnels de santé qui procèdent à un signalement. Cet appui, qui peut prendre la forme d’un avis, d’une aide à la rédaction ou d’un accompagnement dans les suites données, est de nature à sécuriser les professionnels, à répondre à leur crainte de sanctions et à favoriser les signalements, dans l’intérêt supérieur de l’enfant.

Tel est l’objet du présent amendement.