Amendement n° 253

L’alinéa 5 du présent article réserve la faculté de conclure des conventions aux seuls établissements de santé et circonscrit son bénéfice aux personnes souffrant d’un « trouble de stress post-traumatique ». Cette rédaction soulève une double difficulté.

Le trouble de stress post-traumatique (TSPT) correspond à une catégorie précise, dont les critères ne recouvrent pas la réalité clinique vécue par une large part des enfants victimes de violences. Lorsque les violences sont répétées, souvent intrafamiliales et commises sur une longue période, comme c’est le cas pour les violences sexuelles, les enfants développent fréquemment des tableaux plus complexes : troubles dissociatifs, symptômes somatiques, troubles du comportement alimentaire ou du sommeil, conduites à risque, troubles de l’attachement, difficultés d’apprentissage ou de régulation émotionnelle. Conditionner l’accès au dispositif à un diagnostic de TSPT conduirait à exclure des enfants dont les souffrances sont pourtant directement liées aux violences subies et dont la prise en charge est tout aussi nécessaire. La notion de psychotraumatisme, plus large et plus fidèle à la clinique, permet de couvrir l’ensemble de ces situations sans en écarter aucune.

En limitant les conventions aux seuls établissements de santé, l’alinéa 5 méconnaît le rôle des centres médico-psychologiques (CMP) et des centres médico-psycho-pédagogiques (CMPP), maillons essentiels de l’offre de proximité en santé mentale de l’enfant, ainsi que celui des centres régionaux du psychotraumatisme, dont l’expertise est reconnue mais dont la capacité d’accueil ne saurait suffire à elle seule à répondre aux besoins.

Le présent amendement élargit en conséquence les partenaires avec lesquels les conventions peuvent être conclues : tout établissement ou structure de santé mettant en œuvre des soins spécialisés du psychotraumatisme. Il remplace la notion de psychotraumatisme par celle de trouble de stress post-traumatique. Enfin, il prévoit que ces conventions fixent des délais d’accès à des soins psychiques spécifiques et adaptés au psychotraumatisme, compatibles avec les besoins de l’enfant. Cette précision est essentielle : pour un enfant victime, l’attente d’une prise en charge est un facteur d’aggravation des symptômes, de chronicisation et de rupture du parcours de soins. Un engagement contractuel sur les délais confère un caractère opérationnel au dispositif.

Cette rédaction s’inscrit dans la droite ligne de l’avis 2025-1 de la Commission indépendante sur l’inceste et les violences sexuelles faites aux enfants (CIIVISE), qui préconise la mise en place d’un parcours de soins coordonné et gradué, sur le modèle des réseaux ville-hôpital, associant l’ensemble des acteurs du soin, de la proximité jusqu’aux structures les plus spécialisées. Elle répond également à la recommandation n° 48 de la commission d’enquête, qui appelle à structurer l’offre de soins en psychotraumatisme et à en garantir l’accessibilité effective.

En garantissant aux enfants victimes de violences un parcours de soins coordonné, gradué et accessible dans des délais adaptés, le présent amendement renforce l’effectivité du dispositif et la cohérence de la prise en charge sur l’ensemble du territoire.