amendement · Assemblée nationale
Sur le texte : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027
Amendement n° 250
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En clair
Alexandra Martin (Alpes-Maritimes) a déposé cet amendement le 13 oct. 2026, avec 6 cosignataires, sur le texte « Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 ». Il n'a pas encore été examiné en séance publique.
- Adoptés sur ce texte
- 161 sur 1 318amendements dont le sort est connu, en séance publique
Ce qu'il propose
Le dispositif
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – Les projets financés au titre du présent article intègrent, lorsque cela est nécessaire au regard des besoins du territoire, une offre adaptée aux mineurs et jeunes majeurs en situation de handicap ou présentant des troubles du neurodéveloppement et prévoient les modalités de coopération entre les services de l’aide sociale à l’enfance, les agences régionales de santé et les maisons départementales des personnes handicapées. »
Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)
Le présent amendement vise à garantir que le développement de l’offre de soins dédiée aux enfants protégés prenne pleinement en compte les situations de « double vulnérabilité ».
La commission d’enquête sur les manquements des politiques publiques de protection de l’enfance a consacré sa recommandation n° 74 à la situation des enfants protégés en situation de handicap.
Elle préconise notamment de systématiser les coopérations entre l’aide sociale à l’enfance, les agences régionales de santé et les maisons départementales des personnes handicapées, de développer des équipes mobiles et de créer des lieux d’accueil pluridisciplinaires.
Les enfants protégés en situation de handicap sont particulièrement exposés aux ruptures de parcours, faute d’une articulation suffisante entre les dispositifs de protection de l’enfance, de santé et du secteur médico-social.
Le développement des centres d’appui à l’enfance constitue une occasion de remédier à cette situation, à condition que leur cahier des charges intègre explicitement cette dimension.
Cet amendement vise donc à faire de la coordination entre l’ASE, les ARS et les MDPH un élément des projets susceptibles de bénéficier des financements prévus par le présent article.
Auteurs 7
Alexandra Martin (Alpes-Maritimes) DR
- DR 6
Texte et lecture
- Lecture
- Assemblée · 1re lecture
- Texte amendé
- Texte déposé n° 3211
Sources et données
Dernière collecte des sources
Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.
Références techniques
- Amendement (Assemblée nationale)
- AMANR5L17PO838901B3211P0D1N000250
- Texte amendé (Assemblée nationale)
- PRJLANR5L17B3211