amendement · Assemblée nationale
Sur le texte : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027
Amendement n° 249
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En clair
Alexandra Martin (Alpes-Maritimes) a déposé cet amendement le 13 oct. 2026, avec 5 cosignataires, sur le texte « Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 ». Il n'a pas encore été examiné en séance publique.
- Adoptés sur ce texte
- 161 sur 1 318amendements dont le sort est connu, en séance publique
Ce qu'il propose
Le dispositif
Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« II. – Les financements prévus au présent article contribuent à la création d’au moins sept centres d’appui à l’enfance pilotes en 2027 et 2028 et à leur déploiement progressif sur l’ensemble du territoire national.
« L’objectif est de garantir, au plus tard le 31 décembre 2030, l’existence d’au moins un centre d’appui à l’enfance par région, complété, lorsque cela est nécessaire au regard de la densité de population et des caractéristiques géographiques du territoire, par des équipes mobiles ou des antennes territoriales. »
Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)
Le présent amendement vise à inscrire dans la loi une trajectoire de déploiement territorial des centres d’appui à l’enfance.
La commission d’enquête sur les manquements des politiques publiques de protection de l’enfance a recommandé de garantir et financer, à l’horizon 2030, la création d’un centre d’appui à l’enfance par région.
Le Gouvernement prévoit aujourd’hui la création de sept centres pilotes, avec 38 millions d’euros de crédits d’investissement délégués en 2027 et 2028.
Cette première étape doit être saluée, mais elle ne saurait constituer une réponse suffisante aux inégalités territoriales d’accès aux soins rencontrées par les enfants protégés.
L’objectif doit être celui d’un véritable maillage national, associant des centres régionaux, des antennes territoriales et des équipes mobiles lorsque les distances, la densité de population ou les caractéristiques géographiques des territoires le justifient.
Le présent amendement reprend ainsi la trajectoire proposée par la commission d’enquête parlementaire et vise à garantir que l’expérimentation des sept centres pilotes constitue une première étape vers un accès effectif et égal aux soins pour tous les enfants protégés.
Auteurs 6
Alexandra Martin (Alpes-Maritimes) DR
- DR 5
Les 5 cosignataires
Texte et lecture
- Lecture
- Assemblée · 1re lecture
- Texte amendé
- Texte déposé n° 3211
Sources et données
Dernière collecte des sources
Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.
Références techniques
- Amendement (Assemblée nationale)
- AMANR5L17PO838901B3211P0D1N000249
- Texte amendé (Assemblée nationale)
- PRJLANR5L17B3211