amendement · Assemblée nationale
Sur le texte : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027
Amendement n° 228
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En clair
Denis Fégné a déposé cet amendement le 13 oct. 2026, sur le texte « Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 ». Il n'a pas encore été examiné en séance publique.
- Adoptés sur ce texte
- 161 sur 1 318amendements dont le sort est connu, en séance publique
Ce qu'il propose
Le dispositif
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les conditions dans lesquelles pourrait être assurée une égalité de traitement en matière de droits à retraite entre les médecins hospitaliers participant aux missions de secours aérien commandé en montagne et les autres membres des équipages bénéficiant de bonifications d'ancienneté au titre de ces mêmes missions.
Ce rapport analyse notamment le nombre de praticiens concernés ; les risques et sujétions auxquels ils sont exposés dans le cadre des missions de secours en montagne ; les dispositifs de bonification actuellement applicables aux militaires et fonctionnaires participant aux services aériens commandés et les modalités juridiques et financières permettant d'instaurer, au sein du régime général de retraite, une majoration de durée d'assurance ou tout autre mécanisme équivalent de reconnaissance.
Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)
Les médecins urgentistes participant aux missions héliportées de secours en montagne exercent leurs fonctions dans des conditions particulièrement exigeantes et exposées.
Titulaires d'une qualification spécifique en médecine d'urgence de montagne, ils interviennent régulièrement au sein d'équipages composés notamment de militaires, de fonctionnaires de police ou de sapeurs-pompiers bénéficiant, pour ces mêmes missions, de bonifications d'ancienneté prises en compte dans le calcul de leurs droits à retraite.
En raison de leur statut de praticiens hospitaliers affiliés au régime général, ces médecins ne bénéficient aujourd'hui d'aucun dispositif équivalent alors même qu'ils participent aux mêmes opérations de secours et sont soumis aux mêmes contraintes opérationnelles.
Le présent amendement vise à documenter cette situation et à éclairer le Parlement sur les évolutions susceptibles de garantir une meilleure reconnaissance de l'engagement de ces praticiens, dans le respect des équilibres financiers de la branche vieillesse.
Auteur
Texte et lecture
- Lecture
- Assemblée · 1re lecture
- Texte amendé
- Texte déposé n° 3211
Sources et données
Dernière collecte des sources
Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.
Références techniques
- Amendement (Assemblée nationale)
- AMANR5L17PO838901B3211P0D1N000228
- Texte amendé (Assemblée nationale)
- PRJLANR5L17B3211