Amendement n° 222

I. – Après l’alinéa 40, insérer les quatre alinéas suivants :

« 13° bis Le I de l’article L. 162‑38‑1 est ainsi modifié :

« a) Au premier alinéa, après le mot : « scolaire », sont insérés les mots : « public ou privé lié à l’État par contrat d’association » ;

« b) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« Les campagnes nationales de vaccination mentionnées au premier alinéa sont déployées dans l’ensemble des établissements publics et privés liés à l’État par contrat d’association accueillant les élèves appartenant aux classes d’âge concernées. » »

II. – Compléter cet article par les trois alinéas suivants :

« IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

« V. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

« VI. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »