amendement · Assemblée nationale
Sur le texte : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027
Amendement n° 221
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En clair
Didier Le Gac a déposé cet amendement le 13 oct. 2026, sur le texte « Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 ». Il n'a pas encore été examiné en séance publique.
- Adoptés sur ce texte
- 161 sur 1 318amendements dont le sort est connu, en séance publique
Ce qu'il propose
Le dispositif
I. – Après l’alinéa 13, insérer les alinéas suivants :
« 3° bis Le chapitre Ier du titre Ier du livre Ier de la troisième partie est complété par un article L. 3111‑11‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 3111‑11‑1. – Les campagnes nationales de vaccination sont déployées dans l’ensemble des établissements publics et privés liés à l’État par contrat d’association accueillant les élèves appartenant aux classes d’âge concernées.
« Les campagnes nationales de vaccination mentionnées au premier alinéa sont également organisées dans les établissements d’enseignement agricole publics et privés sous contrat accueillant des élèves relevant des classes d’âge concernées.
« Les modalités d’organisation de ces campagnes dans les établissements d’enseignement agricole sont déterminées conjointement par les ministres chargés de la santé et de l’agriculture. »
II. – Compléter cet article par les trois alinéas suivants :
« IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
« V. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
« VI. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)
Le présent amendement vise à garantir un égal accès des élèves aux campagnes nationales de vaccination organisées en milieu scolaire, quel que soit le statut public ou privé sous contrat de leur établissement.
Les campagnes nationales de vaccination contre les infections à papillomavirus humains et les infections invasives à méningocoques sont aujourd’hui déployées dans l’ensemble des collèges publics, tandis que la participation des établissements privés demeure fondée sur le volontariat.
Cette situation conduit à ce que des élèves appartenant aux mêmes classes d’âge et relevant des mêmes recommandations vaccinales ne disposent pas du même accès à la vaccination sur leur lieu de scolarisation.
Par ailleurs, les adolescents scolarisés dans les établissements d’enseignement agricole ne bénéficient pas systématiquement du même accès à la vaccination sur leur lieu de scolarisation, alors même qu’ils relèvent des mêmes recommandations vaccinales.
L’enseignement agricole constitue une composante du service public de l’éducation. Le mode de scolarisation ne saurait dès lors conduire à une différence d’accès à une campagne nationale de prévention. C’est d’autant plus pertinent que ces établissements se situent en général en zone rurale, où l’accès aux soins et à la vaccination peut être difficile.
Le présent amendement prévoit donc que les établissements agricoles et les établissements privés du second degré liés à l’État par contrat d’association participent aux campagnes nationales de vaccination organisées en milieu scolaire et permettent leur organisation dans leurs locaux.
Cette mesure ne modifie ni le caractère volontaire de la vaccination ni les règles relatives au consentement des représentants légaux.
Elle porte exclusivement sur la participation des établissements au dispositif national.
Auteur
Texte et lecture
- Lecture
- Assemblée · 1re lecture
- Texte amendé
- Texte déposé n° 3211
Sources et données
Dernière collecte des sources
Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.
Références techniques
- Amendement (Assemblée nationale)
- AMANR5L17PO838901B3211P0D1N000221
- Texte amendé (Assemblée nationale)
- PRJLANR5L17B3211