Amendement n° 217

I. – Après l’article L. 3111‑11 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 3111‑11‑1 ainsi rédigé :

« Art. L. 3111‑11‑1. – Lorsqu’une campagne nationale de vaccination est organisée au sein d’un établissement d’enseignement scolaire, l’établissement assure la transmission aux représentants légaux des élèves concernés des documents permettant d’exprimer leur accord ou leur refus à la vaccination.

« Il veille au recueil d’une réponse des représentants légaux pour chaque élève concerné.

« En l’absence de réponse, une procédure de relance est mise en œuvre selon des modalités définies par décret. »

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

IV. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.