amendement · Assemblée nationale

Sur le texte : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027

Amendement n° 197

Bertrand Bouyx HOR · Article 27

En clair

Bertrand Bouyx a déposé cet amendement le 13 oct. 2026, sur le texte « Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 ». Il n'a pas encore été examiné en séance publique.

Adoptés sur ce texte
161 sur 1 318amendements dont le sort est connu, en séance publique

Ce qu'il propose

Le dispositif

Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante :

« Le calendrier des vaccinations est actualisé dans un délai d’un mois à compter de la publication d’une nouvelle recommandation. »

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Le présent amendement vise à renforcer la réactivité de notre politique vaccinale nationale afin de garantir la mise en œuvre rapide des recommandations vaccinales de la Haute Autorité de Santé.

À ce jour, le calendrier vaccinal fait l’objet d’une mise à jour annuelle, seules des exceptions discrétionnaires justifient des modifications en cours d’année. Ce rythme crée un décalage temporel important entre la publication des recommandations vaccinales de la Haute Autorité de Santé et leur inscription effective dans le calendrier.

Ce délai, qui peut atteindre plusieurs mois freine la mise en œuvre opérationnelle des recommandations.

Cette inertie est d’autant plus problématique que les objectifs de santé publique visent à améliorer la couverture vaccinale et à saisir toutes les opportunités de vaccination notamment grâce à l’élargissement des compétences vaccinales à de nouveaux vaccinateurs par l’article 33 de la LFSS pour 2023.

Auteur

Bertrand Bouyx HOR

Texte et lecture

Texte amendé
Texte déposé n° 3211

Sources et données

Dernière collecte des sources

Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.

Références techniques
Amendement (Assemblée nationale)
AMANR5L17PO838901B3211P0D1N000197
Texte amendé (Assemblée nationale)
PRJLANR5L17B3211