amendement · Assemblée nationale
Sur le texte : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027
Amendement n° 188
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En clair
Bertrand Bouyx a déposé cet amendement le 13 oct. 2026, sur le texte « Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 ». Il n'a pas encore été examiné en séance publique.
- Adoptés sur ce texte
- 161 sur 1 318amendements dont le sort est connu, en séance publique
Ce qu'il propose
Le dispositif
Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« Evaluer la pertinence des prescriptions des produits de santé et leur dispensation au regard de la qualité de vie des patients dont le coût dépasse un seuil de chiffre d’affaires défini par arrêté du ministère en charge de la sécurité sociale grâce à la collecte des données en vie réelle dans un registre piloté conjointement par les médecins, les pharmaciens, les autorités de santé et l’Assurance maladie. »
Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)
Les dépenses liées aux médicaments innovants progressent fortement, notamment en oncologie et pour les maladies rares. Les mécanismes actuels de régulation prix-volume ne permettent pas toujours de mesurer l’efficience réelle des traitements, alors que leur utilisation en France peut être supérieure à celle observée dans d’autres pays comparables.
Cet amendement vise à améliorer la régulation et la pertinence d’utilisation et des médicaments innovants à fort impact budgétaire.
Il est proposé de rendre obligatoire, pour ces médicaments dispensés en ville dépassant un seuil de chiffre d’affaires défini, la collecte de données en vie réelle dans un registre réalisé par les professionnels de santé piloté par la HAS et la CNAM. Ces données permettront d’évaluer la pertinence des prescriptions, l’efficacité réelle des traitements et d’adapter leur régulation économique.
Auteur
Texte et lecture
- Lecture
- Assemblée · 1re lecture
- Texte amendé
- Texte déposé n° 3211
Sources et données
Dernière collecte des sources
Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.
Références techniques
- Amendement (Assemblée nationale)
- AMANR5L17PO838901B3211P0D1N000188
- Texte amendé (Assemblée nationale)
- PRJLANR5L17B3211