Amendement n° 141

La liste dite « en sus » constitue un outil essentiel pour garantir un accès équitable des patients à
l’innovation thérapeutique et assurer un financement adapté des médicaments et dispositifs médicaux
particulièrement onéreux. Elle permet de compenser les disparités de consommation entre
établissements de santé et de préserver l’accès à certains traitements, y compris lorsque ceux-ci ne
sont plus considérés comme innovants au sens strict, mais demeurent indispensable à la qualité de la
prise en charge.
La réforme actuellement engagée, qui vise à rationaliser cette liste, prévoit la radiation en 2027 de
onze catégories de dispositifs médicaux et de sept catégories de médicaments représentant pour plus
de 100M€ de dépenses dans les établissements de santé. Cette approche, fondée principalement sur
des objectifs comptables, risque de pénaliser les établissements les plus consommateurs de ces
produits, en fragilisant leur capacité d’achat et, par conséquent, l’accès des patients à des traitements
essentiels.
Le présent amendement vise à encadrer cette réforme afin d’en préserver les objectifs initiaux tout en
sécurisant le financement des actes innovants et en garantissant la soutenabilité économique pour les
établissements de santé. Il instaure ainsi : - - -
Une garantie de réintégration totale dans les tarifs des groupes homogènes de séjours (GHS), en
assurant une prise en charge à hauteur du coût d’acquisition, sauf disposition contraire issue d’une
concertation préalable : lorsqu’un acte cesse d’être pris en charge en sus, sa réintégration dans les
tarifs des prestations d’hospitalisation doit garantir une couverture à 100 % de son coût réel,
conformément aux pratiques historiques, afin d’éviter tout reste à charge pour les établissements.
Elle ne peut intervenir qu’après avis conforme du comité économique de l’hospitalisation publique
et privée, rendu à l’issue d’une concertation avec les organisations nationales représentatives des
établissements de santé.
Une méthodologie de référence pour définir des critères d’inscription et de radiation de la liste en
sus, élaborée dans le cadre d’une concertation nationale préalable avec les organisations
représentatives des établissements de santé, menée avant chaque campagne tarifaire.
Un observatoire national des coûts des actes radiés, chargé de suivre l’évolution des prix, d’évaluer
la soutenabilité économique de leur réintégration dans les tarifs d’hospitalisation et d’éclairer les
décisions tarifaires annuelles. Ses travaux serviront de base à l’encadrement des mesures
d’économies en cas de radiation, afin qu’elles soient réalistes : sans pouvoir excéder le coût réel
des actes concernés, proportionnées : compatibles avec les capacités financières des
établissements de santé et négociées avec les représentants des établissements concernés.
En renforçant le dialogue entre les pouvoirs publics et les acteurs hospitaliers, cet amendement vise à
concilier les impératifs de maîtrise des dépenses de santé avec la nécessité de garantir un accès
équitable et pérenne aux traitements pour l’ensemble des patients.