Amendement n° 140

Le recours aux tests génomiques constitue aujourd’hui un outil indispensable en oncologie. Ces tests
permettent de mieux orienter les parcours de soins et les stratégies thérapeutiques proposées aux
patients atteints de cancer, d’éviter l’errance diagnostique et les pertes de chance, de prescrire le bon
traitement au bon patient et d’accélérer la recherche clinique en orientant les patients vers les bons
essais cliniques. Pour toutes ces raisons, ils constituent un levier important d’économies pour le
système de santé.
Pourtant, la majorité de ces tests moléculaires n’est pas inscrite à la nomenclature et est financée par
le Référentiel des actes Innovants Hors Nomenclature (RIHN), un dispositif temporaire destiné à
soutenir les actes innovants avant leur intégration dans la nomenclature classique.
Ce financement repose sur une enveloppe annuelle fermée, fixée dans le cadre des crédits hospitaliers
(MERRI) de l’ONDAM, et ne couvre que la moitié des dépenses des établissements, entrainant un reste
à charge important pour les hôpitaux, en particulier pour les structures de taille plus modeste, qui
n’ont pas les moyens d’avancer ces dépenses. Cette situation créée des inégalités territoriales et freine
le déploiement de la médecine de précision.

Par ailleurs, lorsque certains tests sont inscrits à la nomenclature et réalisés au cours d’une
hospitalisation, ils ne sont pas financés directement à l’acte mais intégrés dans le tarif du séjour (GHS),
lequel n’inclut pas leur coût réel. En effet, les établissements publics et privés à but non lucratifs sont
ainsi financés via un tarif de séjour GHS « tout compris » incluant la biologie et l’anatomopathologie,
alors que ces tests peuvent couter davantage que le tarif du séjour lui-même.
Dans ce contexte, il apparaît indispensable de sécuriser le financement des actes innovants de biologie
médicale et d’anatomopathologie, parmi lesquels figurent les tests génomiques, en permettant leur
prise en charge directe par l’assurance maladie en sus des tarifs d’hospitalisation.
La liste dite « en sus » constitue en effet un outil essentiel pour garantir un accès équitable à
l’innovation thérapeutique et assurer un financement adapté des produits et prestations
particulièrement onéreux.
Elle permet de compenser les disparités de consommation entre établissements de santé et de
préserver l’accès à certains traitements, y compris lorsque ceux-ci ne sont plus considérés comme
innovants au sens strict mais demeurent indispensables à la qualité de la prise en charge.
Son extension aux actes innovants de biologie et d’anatomopathologie permettrait ainsi de compléter
utilement les catégories déjà prises en charge sur facture et de préserver la soutenabilité économique
des établissements.
Les critères d’éligibilité des molécules et dispositifs médicaux onéreux, définis à l’article R. 162-37-2
du code de la sécurité sociale, devront être adaptés afin de pouvoir s’appliquer aux actes innovants de
biologie ou d’anatomopathologie. La liste des actes innovants éligibles et leurs conditions de prise en
charge en sus devront être fixées par arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale.
Cet amendement propose, par ailleurs, une mise en cohérence légistique visant à intégrer, pour les
soins médicaux et de réadaptation (SMR), la référence au dispositif temporaire post-accès précoce
prévu à l’article L.162-16-5-1-2. Cette mise à jour permet de garantir la prise en charge en sus de ce
dispositif dérogatoire, au même titre que l’accès précoce et l’accès compassionnel, et d’assurer ainsi
la continuité de financement lors des transitions entre régimes dérogatoires et remboursement de
droit commun.
En effet, si ce dispositif a déjà été intégré pour l’activité de médecine, chirurgie, obstétrique (MCO) à
la suite de la mise à jour opérée par la LFSS pour 2024 (article L.162-22-7-1), le champ SMR n’a, quant
à lui, pas encore été ajusté en conséquence. Le présent amendement complète donc l’article
L.162-23-6-1 afin d’harmoniser les deux champs et de sécuriser la prise en charge en sus de l’ensemble
des dispositifs dérogatoires.
Ces différentes mesures permettront de sécuriser la prise en charge en sus des actes innovants de
biologie médicale et d’anatomopathologie et la continuité de financement des dispositifs dérogatoires,
lorsqu’ils sont administrés à l’hôpital, assurant ainsi une équité d’accès aux soins et la sécurisation des
parcours sur l’ensemble du territoire.