Amendement n° 137

Cet amendement vise à rendre impérative, et non plus simplement possible, la signature du protocole
mentionné à l’article L 162-21-3 du code de la sécurité sociale.
Aujourd’hui facultatif, ce protocole constitue pourtant un outil essentiel de pilotage pluriannuel des
ressources des établissements de santé publics et privés.
Il repose sur des engagements réciproques formalisés entre l’État et les fédérations hospitalières
portant notamment sur les trajectoires de financement, les objectifs d’activité et les efforts de maîtrise
des dépenses, définis à partir d’une analyse objectivée des données d’activité et des dépenses
d’assurance maladie relatives aux frais d’hospitalisation.
Il offre un cadre structuré de dialogue entre les parties, permettant de stabiliser des trajectoires de
financement partagées et suivies par le comité économique de l’hospitalisation publique et privée.
En rendant obligatoire la conclusion de ce protocole, l’amendement vise à consolider un instrument
de programmation hospitalière déjà existant, à renforcer la prévisibilité des décisions annuelles de
financement et ajoute un mécanisme d’évolution des coûts hospitaliers, dont la méthode de calcul
sera définie de manière consensuelle dans ce même cadre.
Il transforme ainsi le protocole en véritable feuille de route opérationnelle pour les établissements,
soutenant la planification de leurs investissements et l’évolution de leurs organisations.

Pour renforcer cette dynamique de prévisibilité, cet amendement propose également d’étendre la
durée du protocole à cinq ans, en remplacement du cadre triennal actuellement en vigueur.
Cette adaptation répond à un double objectif : -
Aligner le pilotage hospitalier sur les horizons de programmation des autres politiques
publiques, telles que les lois de programmation de la Justice, de l’Énergie ou de la Défense,
dont la durée est comprise entre cinq et six ans ; -
Offrir aux établissements de santé une visibilité stratégique suffisante, comparable à celle des
conventions médicales, dont les trajectoires financières sont également définies sur cinq ans.
Le secteur de la santé demeure, en effet, l’un des rares champs de politiques publiques, à ne pas
bénéficier d’un horizon de programmation à cinq ans. Cette absence de visibilité fragilise la capacité
des établissements à planifier leurs investissements, à stabiliser leur modèle économique et à anticiper
les évolutions tarifaires.
Cette évolution rejoint la recommandation formulée par le Haut conseil pour l’avenir de l’assurance
maladie (HCAAM) dès 2021 qui appelait à inscrire « les textes dans le champ de la santé, dont la LFSS, »,
dans un cadre interministériel, définissant une trajectoire à cinq ans des objectifs, activités et
ressources du système de santé.
Le HCAAM soulignait également la nécessité d’une information « plus transparente et hiérarchisée »
ainsi qu’ « une fixation des tarifs et des prix sur un horizon pluriannuel » allant « de pair avec la
régulation pluriannuelle de l’ONDAM ».
En portant la durée du protocole à cinq ans et en rendant sa conclusion obligatoire, cet amendement
vise ainsi à structurer durablement le pilotage financier hospitalier, à renforcer la stabilité des décisions
annuelles de financement et à garantir une meilleure visibilité aux établissements de santé dans la
conduite de leurs orientations stratégiques.