amendement · Assemblée nationale
Sur le texte : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027
Amendement n° 100
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En clair
Sylvie Bonnet a déposé cet amendement le 8 oct. 2026, avec 9 cosignataires, sur le texte « Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 ». Il n'a pas encore été examiné en séance publique.
- Adoptés sur ce texte
- 161 sur 1 318amendements dont le sort est connu, en séance publique
Ce qu'il propose
Le dispositif
I-Après l'alinéa 53, insérer les cinq alinéas suivants :
« Pour les assurés ayant eu ou ayant élevé au moins trois enfants, lorsque l’application des dispositions du présent article conduit à un montant de pension inférieur à celui qui aurait résulté de l’application des dispositions antérieurement en vigueur, la différence fait l’objet d’une majoration différentielle de pension.
« Cette majoration différentielle est attribuée automatiquement par l’organisme chargé de la liquidation de la pension.
« Son montant est égal à la différence entre le montant de la pension résultant de l’application des dispositions antérieurement en vigueur et celui résultant de l’application des dispositions du présent article.
« Les modalités de calcul et de versement de cette majoration sont fixées par décret en Conseil d’État. »
« II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
« III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
« IV. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)
L’article 34 prévoit de remplacer l’actuelle majoration proportionnelle de 10 % de la pension pour les parents de trois enfants ou plus par une majoration forfaitaire dont le montant sera fixé ultérieurement par décret. La réforme s’appliquerait aux pensions prenant effet à compter du 1er juillet 2027.
Si le Gouvernement entend mieux soutenir les petites pensions, le passage d’un pourcentage à un forfait va pénaliser de nombreuses femmes ayant accompli des carrières ordinaires et dont la pension de base dépasse le seuil correspondant au forfait retenu.
Le présent amendement instaure par conséquent une clause de sauvegarde individuelle : lorsqu’une personne aurait perçu une pension supérieure avec le dispositif actuellement en vigueur, elle conserve le bénéfice de la différence.
Cette garantie permet de poursuivre l’objectif de réforme sans provoquer de baisse brutale et parfois importante du niveau de pension de personnes qui ont organisé leur fin de carrière sur la base du droit existant.
Il n’est pas acceptable qu’une réforme présentée comme une mesure d’équité conduise, pour certaines mères de famille nombreuse, à une baisse de plusieurs dizaines voire de plusieurs centaines d’euros de pension chaque mois.
Auteurs 10
- DR 9
Texte et lecture
- Lecture
- Assemblée · 1re lecture
- Texte amendé
- Texte déposé n° 3211
Sources et données
Dernière collecte des sources
Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.
Références techniques
- Amendement (Assemblée nationale)
- AMANR5L17PO838901B3211P0D1N000100
- Texte amendé (Assemblée nationale)
- PRJLANR5L17B3211