amendement · Assemblée nationale
Sur le texte : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027
Amendement n° 99
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En clair
Sylvie Bonnet a déposé cet amendement le 8 oct. 2026, avec 3 cosignataires, sur le texte « Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 ». Il n'a pas encore été examiné en séance publique.
- Adoptés sur ce texte
- 161 sur 1 318amendements dont le sort est connu, en séance publique
Ce qu'il propose
Le dispositif
I. – À l’avant-dernière phrase du troisième alinéa du I de l’article L. 165‑2 du code de la sécurité sociale, après le mot : « tarif », sont insérés les mots : « , ou la revalorisation le cas échéant, ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)
Les dispositifs médicaux sont essentiels à notre système de santé et leur production en France et en Europe contribue à la sécurité d’approvisionnement et à la réindustrialisation.
Le présent amendement vise donc à prendre en compte l’implantation industrielle lors des revalorisations tarifaires des dispositifs médicaux, et non uniquement lors de la fixation initiale de leurs tarifs.
Il permet ainsi d’intégrer ce critère dans les négociations entre les fabricants et le Comité économique des produits de santé (CEPS), afin de mieux valoriser les capacités de production implantées sur le territoire et de renforcer la sécurité d’approvisionnement.
Auteurs 4
- DR 3
Les 3 cosignataires
Texte et lecture
- Lecture
- Assemblée · 1re lecture
- Texte amendé
- Texte déposé n° 3211
Sources et données
Dernière collecte des sources
Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.
Références techniques
- Amendement (Assemblée nationale)
- AMANR5L17PO838901B3211P0D1N000099
- Texte amendé (Assemblée nationale)
- PRJLANR5L17B3211