Amendement n° 93

I. – Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement une étude d’impact présentant une étude populationnelle, région par région (territoires ultra-marins inclus) relative à l’accès des assurés sociaux aux examens d’imagerie médicale, tous équipements confondus.

« Cette étude d’impact a pour objet :

1° De dresser un panorama complet des délais d’accès aux soins d’imagerie, par région, par type d’examen, par tranche d’âge et par sexe (scanner, IRM, échographie, etc.) ;

2° D’identifier les besoins de la population en imagerie médicale nécessaires à une couverture adaptée aux territoires des besoins de santé ;

3° D’évaluer les conséquences de ces délais et besoins sur les dépenses relevant de l’objectif national de dépenses d’assurance maladie (ONDAM) ;

4° Et de proposer des leviers d’action susceptibles d’améliorer l’efficience, la pertinence et l’équité territoriale de l’offre d’imagerie médicale. »

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.