Amendement n° 79

Sylvie Bonnet DR · Après l'article 8

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En clair

Sylvie Bonnet a déposé cet amendement le 8 oct. 2026, avec 3 cosignataires, sur le texte « Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 ». Il n'a pas été soutenu en séance publique le 22 oct. 2026.

Adoptés sur ce texte: 161 sur 1 318amendements dont le sort est connu, en séance publique

Ce qu'il propose

Le dispositif

I. – L’article L314‑24 du code des impositions sur les biens et services est ainsi modifié :

1° Après le quatrième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Par dérogation aux troisième et quatrième alinéas du présent article, l’évolution des tarifs et des minima de perception applicable pour la période du 1er janvier au 31 décembre 2027 ne peut excéder 0,9 %. » ;

2° Au cinquième alinéa, les mots : « troisième et quatrième alinéas du présent article » sont remplacés par les mots : « mêmes troisième et quatrième alinéas ».

II. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent article est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les alcools prévue au chapitre III du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Cet amendement vise à plafonner uniquement au titre de l’année 2027 la révision des droits d’accises sur les produits du tabac.

Depuis plusieurs années, le prix du tabac augmente plus vite que l’inflation. En 2026, les prix ont ainsi progressé en moyenne de 4 %, pour une inflation d’environ 1 % en 2025.

Cette hausse continue favorise les achats hors réseau et les trafics, fragilise les 22 500 buralistes de France et entraîne plusieurs milliards d’euros de pertes fiscales.

Plusieurs pays européens parviennent pourtant à réduire la prévalence tabagique sans recourir à une hausse aussi rapide des prix.

Ce plafonnement a vocation à éviter les effets de bords d’une augmentation déséquilibrée des prix, causée par une inflation particulièrement élevée cette année.

Cela n’empêchera pas le prix de vente d’évoluer au 1er janvier 2027, puisque d’autres paramètres ont une augmentation programmée (notamment l’écocontribution).

Cet amendement vise donc à encadrer, au titre de l’année 2027, l’évolution de la fiscalité du tabac afin de limiter le développement du marché parallèle, sans remettre en cause les objectifs de santé publique.